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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
64bb73430d42fcd969e7ced5
21 juillet 2023
d'achat de la récolte sur pied et non du prix du jus de raisin pressé, la SAS Albert Besombes Moc Baril ayant apporté ses propres moyens pour réaliser la vendange, et que ce protocole a permis de sauver
2 e chambre civile
68ce3af4208310c243b739dd
18 septembre 2025
, - juger que le bail est toujours en cours, valide et valable, A toute fin utile subsidiairement, - dire et juger irrecevable et non fondée Mme [S] en toutes ses demandes du fait de la validation
Chambre commerciale
6970adf4cdc6046d47191094
20 janvier 2026
non-apport de la récolte 2020 et au titre de la pénalité de 10 % au regard notamment du régime imposé par ses propres statuts ; que juger que le procès-verbal du conseil d'administration du 9 juin 2021
690d96a2bb81cebe2e83dc64
6 novembre 2025
Par une note en délibéré du 11 septembre 2025, la SARL Domaine du Clos Gandin a communiqué, conformément à l'autorisation qui lui a été donnée, le projet de contrat de vente de sa récolte à la société
6ème CHAMBRE CIVILE
661825df4e82250580d205c6
11 avril 2024
et non celle mentionnée sur la déclaration d’assolement, - dire et juger que le calcul du rendement réel suppose de tenir compte de la seule déclaration de récolte déposée par elle et que toute clause
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101274
6 décembre 2017
décision d'exclusion de Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil d'administration pour des raisons graves ; qu'en retenant, pour juger
PS élections pro
660ef076fbb79e8fd3d330ad
3 avril 2024
social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Syndicat SOLIDAIRES INFORMATIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834231
3 février 1992
à l'annulation de la lettre du 30 janvier 1987 par laquelle le service régional de l'Institut National des Appellations d'Origine des Vins et Eaux-de-Vie lui a demandé de modifier sa déclaration de récolte
Cour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fdf
22 janvier 2014
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
660ef064fbb79e8fd3d32e7f
[T] [K] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Julie MUON, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier, lors du délibéré DATE DES
cr
613724f4cd58014677419c12
11 avril 1988
Michel coupable de fausses déclarations de récoltes et de fausse déclaration de stocks de vins, le condamnant de ces chefs à diverses amendes fiscales, mais l'a relaxé pour fausse déclaration de chaptalisation
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500933_20250327
27 mars 2025
B A, représenté par Me Rebollo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 10 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ceilhes-et-Rocozels a décidé de préempter les
éesc/Sylvain X
61372569cd5801467741d80f
29 novembre 1995
. ; que toutefois, le témoin n'a pas pu préciser si cet écart a été causé par un choc de la roue droite avec la maçonnerie du trottoir du pont, ou par un rebond provoqué par une irrégularité du revêtement
67908b3c4143037ceabfc04f
21 janvier 2025
La cour, par arrêt du 24 septembre 2024, a invité la société Rebond à mettre en cause la Selarl MJSA représentée par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03448
23 janvier 2018
à [...] , dont l'objet social était la distillation d'alcool, le négoce de jus de raisin et d'alcool, ainsi que des prestations de service agricoles et la location immobilière, a révélé que cette
61372537cd5801467741be9d
3 juillet 1989
Code général des impôts, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de fausse déclaration de récolte
Chambre sociale-2ème sect
626b817bd1fb03057d9a51b2
28 avril 2022
La société SEMO PACKAGING se nomme désormais REBORN PYRENEES.
Chambre commerciale 3-2
65b36f188c0355000835f81b
25 janvier 2024
- N° du dossier 20240014 LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL (Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015) Nous, Julie
1re chambre civile
6791dff61c87724b5e69d91b
Il demandait à l'assureur de considérer que sa déclaration de récolte officielle ne représentait qu'une demie récolte.
6253cd5abd3db21cbdd93097
23 mars 2016
Mme Julie Y...ne prouve pas la violation de son droit de propriété.
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