publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 2-5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Un mouvement de grève a eu lieu dans la société le 2 juillet 2014. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 2018), Mme X... a été victime, le 27 décembre 1985, de faits d'enlèvement, séquestration, violences volontaires et viol commis par C...

la procédure suivie contre lui, pour agressions sexuelles aggravées, a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 juin

E... avec la société [...] doit être limitée à décembre 2005, février à avril 2006, juin et juillet 2006, septembre à novembre 2006, la décision entreprise étant réformée en ce sens ; "et aux motifs

commis sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il a été licencié le 10 juillet 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle

1991, qui a rejeté sa requête en vue de bénéficier de l'amnistie résultant de la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[A] [E] coupable d'abus de faiblesse, faits commis du 1er avril 2014 au 4 juillet 2016, au préjudice de [L] [I], l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 10 000 euros d'amende

[X] [V] a été convoqué par le juge d'instruction le 23 mai 2024 afin qu'il soit procédé, le 5 juin 2024, à son interrogatoire de première comparution pour des faits commis du 10 mars 2020 au 26 janvier

connexité ; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32, alinéa 1, et 33, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet

en 1983 au domicile de la mère du prévenu à Nanterre, vraisemblablement au mois de mars, alors que Pascale était âgée de 5 ans et Magali âgée de 4 ans ; que, lorsque cet acte aurait été commis, les

X... de lots situés aux premier et second étages, à usage d'habitation, avec combles au-dessus ; que ce dernier, après plusieurs décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, a fait procéder à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

utilisé, il ne fait aucun doute que les précisions factuelles ne rapportaient ces faits qu'au dossier des consorts Z... pour lesquels la prévenue avait été aussi supplétivement mise en examen le 10 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

en 1980 et en 1981, d'autre part, par jugement en date du 11 juillet 1983, à 20 ans d'emprisonnement pour des faits commis en 1982 ; que des mandats d'arrêt ont été décernés contre l'intéressé dans