AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007831360
11 janvier 1993
11 janvier 1993
recours gracieux formé par elle le 24 avril 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet
Source officiellePage 5 sur 1185
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007823250
8 juillet 1992
8 juillet 1992
délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet
Source officielle