Des billets ont été volés pendant la réalisation du contrat, leur soustraction ayant été constatée les 12 et 25 juillet 2013. 3.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière "Les Hauts Grilets", ayant son siège ... (8e), représentée

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Batilec, société anonyme, dont le siège est ...,

Saisie de l'appel du salarié à l'encontre du jugement l'ayant débouté, la cour d'appel a statué par une décision partiellement cassée par arrêt du 2 juin 2017 de la Cour de cassation (Soc., 2 juin 2017

de pension du 29 juin 1999 au 19 juillet 2001 ainsi qu'un rappel sur le montant des arrérages de pension versés depuis cette dernière date jusqu'au jour de sa demande. 3.

cité en objet était consolidé à la date du 27 juin 2014.

Le salarié a été promu chef d'antenne correspondant à l'emploi générique d'encadrant hautement qualifié allocataires, coefficient 300 à compter du 1er avril 2001, puis est passé à l'échelon 1, soit au

X... exerçait les fonctions d'ouvrier joaillier 4ème échelon (OJA), à savoir celles d'un ouvrier professionnel hautement qualifié, hautement rénuméré et hautement responsable ; qu'après avoir subi deux

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation partielle sans renvoi et rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 570 F-D Pourvoi n° B 17-27.140

Texsa diffusion, demeurant ..., 2 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), prise en la personne de son organisme gestionnaire local, l'ASSEDIC de Haute-Savoie

[I] [F] de sa demande tendant à voir indemniser les souffrances endurées à hauteur de 3 500 euros et leur donner acte de ce qu’elles acceptent d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 2 000 euros

Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Dijon (audience solennelle), au profit : 1 / de l'Ordre des avocats au barreau de la Haute-Marne, représenté par

moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Gérard X..., propriétaire d'une maison d'habitation à Porcieu-Amblagnieu (Isère), a remplacé, au début du mois de juin

Le 28 juin 2019, la société Mix Buffet a indiqué à la société Cooperl ne pouvoir accepter la hausse de prix réclamée qui atteignait 20 % par rapport aux prix pratiqués par la société Cooperl depuis le

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit du Centre régional de formation professionnelle des

demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin

a privé sa décision de motifs au regard des articles susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3, 221-6, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet