articles 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 4°/ que les collisions successives intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu constituent le même accident ; que le

Hervé I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Nexity Lamy, société par actions

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet M.

remplit pas totalement sa fonction ; relâchée, la scie ne se relève que de 70 et non de 90 laissant le carter mobile asservi au mouvement de la scie ouvert de 125 mm, permettant ainsi un accès à la lame

Par un arrêt n° 10287 F rendu le 5 juin 2024 sur le pourvoi n° Z 23-11.614, formé par la société Lamy Liaisons, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. 2.

X..., père de l'enfant Adrien né le 29 juillet 1999, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 10 juin 2005) de l'avoir débouté de sa demande d'autorité parentale conjointe sur l'enfant et maintenu

Par actes des 20, 26 juin et 1er juillet 2014, la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, a assigné au fond plusieurs locateurs d'ouvrage et leurs assureurs et la société Constructions Saint-Eloi

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° U 22-13.376

n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 7.

[V] [M] a été déclaré coupable d'homicide involontaire aggravé par jugement du tribunal correctionnel en date du 12 juillet 2019. 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2005) que Mme X..., qui avait été engagée le 19 juillet

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 La société Lama

A..., la cour d'appel n'en a pas tiré les conséquences légales au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, qu'elle a violé ; 2°/ que des collisions successives intervenues dans un même laps

X... dirigeant de la société Actis, a sollicité les conseils et l'assistance du cabinet Leboeuf, Lamb, Greene et Mac Rae représenté par M. de Y..., avocat, associé gérant dudit cabinet, pour transmettre

[T] a assigné les sociétés Caterpillar, Eneria, CMED, Lamy France, Axa assurances IARD mutuelle et Generali France, en réparation de son préjudice.

Par jugement du 8 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Paris a : écarté des débats la pièce 51 communiquée par la société [H] [G] ; dit que la lampe 'Lanterne' commercialisée par la société

1986, Hauptzollamt Osnabrück / Kleiderwerke Hela Lampe, C-222/85, point 15). 12.

Le 18 mai 2024, madame [L] a informé la société LOISEAU MENUISERIE de défectuosités affectant la pergola, notamment la détériorations de lames de bois, et de la casse du kit d’orientation des lames entrainant

Robert, - la société LAMA UTIL AUTO, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 16 septembre 1993, qui, pour importations sans déclaration de marchandises fortement taxées

N° P 20-81.949 F-D N° 00845 GM 29 JUIN 2021 CASSATION PARTIELLE M.