, juillet, août et septembre 2018, et d'autre part, que l'employeur, qui a été "négligent en n'anticipant pas la prorogation des mandats des délégués du personnel avant leur expiration prévue le 24 juin

CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 30 septembre 2025 où siégeait M.

1996, 1 et 3 du décret 98-246 du 2 avril 1998, de l'arrêté du 16 juillet 1998 fixant les modalités de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle option maréchalerie, des articles L. 243-1

S..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2020 où étaient présents M.

Condamner la société EL SABOR CUBANO à payer à Mme [F] [N] les sommes suivantes: - 23.382,00 € à titre de rappel de salaire du 1er juillet 2016 au 31 mars 2017 - 2.338,20 € au titre des congés payés

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires Atantlic Village, pris en la personne de son syndic la société Sables

Le tribunal correctionnel a requalifié les faits en exercice illégal d'une activité artisanale, prévu par l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, dit que ce texte constitue une atteinte excessive

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 janvier 2023, 14 février 2023, 8 juin 2023 , 11 juillet 2023 et 26 mars 2024, la région Réunion, représentée par Me K'Jan, doit être regardée comme concluant

révélé la présence de particules métalliques dans cette plaie ; " cette constatation tend à faire considérer que cette plaie a été réalisée par le coup de pied donné par André Y... au moyen d'un sabot

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Les réserves ont été levées le 2 juin 2021.

commune de Mesquer, après avoir pris un arrêté mettant les sociétés Total en demeure de procéder à l'élimination des déchets issus du navire, les a assignées sur le fondement de la loi n° 75-633 du 15 juillet

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 juin 2022), l'office public d'aménagement et de construction de la Savoie (l'OPAC) a confié à M.

Z... en vertu d'un accord conclu le 5 juin 1982 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

., Michel A..., Michèle B..., Stéphane C..., la société USUAL PRODUCTIONS, la société METROPOLE TELEVISION du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu l'article 21 de la loi du 29 juillet

sur X... ; Attendu que pour renvoyer ce dernier devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre, la chambre d'accusation retient qu'après d'autres versions de son emploi du temps les 5 et 6 juillet

Y..., président du conseil d'administration de la société Sables bétons matériaux (SABEMA) et de la société AVS Holding a déclaré la cessation des paiements de la SABEMA le 1er juillet 1992; que celle-ci

50B MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00129 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7DE AFFAIRE : Société BTP PREVOYANCE C/ [E] [V], [C] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE PROCÉDURE ORALE JUGEMENT DU