COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/01474 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2BL N° de minute : 91/22 ORDONNANCE Nous, Anne KERIHUEL, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/01477 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2BO N° de minute : 92/22 ORDONNANCE Nous, Anne KERIHUEL, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant

[Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1355 substituée par Me Sophie KERIHUEL

VINGT ET UN *** APPELANT Monsieur [D] [J] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Pauline LE BOURGEOIS, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Assisté de Me Sophie KERIHUEL

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Président de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller Mme KERIHUEL, Conseiller qui en ont délibéré

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/01478 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2BP N° de minute : 93/22 ORDONNANCE Nous, Anne KERIHUEL, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Président de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller Mme KERIHUEL, Conseiller qui en ont délibéré

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Président de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller Mme KERIHUEL, Conseiller qui en ont délibéré

B ; - Les observations orales de Me Kerihuel, avocat de permanence représentant M.

X... se faisait régulièrement domicilier au lieudit Kérouel à Trégunc, son seul domicile connu, qu'il est resté jusqu'en mars 1991 salarié à temps complet de la société Tipiak, comme directeur commercial

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2023 et le 3 mai 2024, et des pièces complémentaires enregistrées le 15 mai 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Kerihuel

VAUREL représenté par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués Monsieur Daniel A... 65 route de Creach Balbé 29800 ST URBAIN représenté par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués Monsieur Jean Yves A... 13 Résidence Kéruel

Myriam BENDAOUD, Présidente, Assistée de Madame Juliette BRETON, Greffier; ENTRE DEMANDEUR Monsieur [Y] [B] né le 18 Janvier 1973 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] Représentant : Maître Caroline KERYHUEL

Keryhuel, conseiller municipal délégué à l'urbanisme.

avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : RE N° RG : 23/00371 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sophie KERIHUEL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller Mme KERIHUEL, Conseiller qui en ont délibéré

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Président de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller Mme KERIHUEL, Conseiller qui en ont délibéré

Localité 6] Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la cour, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de : Mme KERIHUEL