le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour, dirigées contre une décision inexistante, - les observations de Me Leguevaques

d'administration ayant son siège 65 rue de la Garenne Les Postillons des Bruyères 92310 SEVRES représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître PATUREAU (Selarl LEGUEVAQUES

VIVRE SANS THYROIDE [Adresse 1] [Localité 2] Représentées par Me Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1792 assistées de Me Christophe LEGUEVAQUES

OUEN CEDEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués - N du dossier 041053 plaidant par Maître Christophe LEGUEVAQUES

NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE *** APPELANT(E/S) Madame [Z] [O] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Olivier HIRTZLIN-PINÇON, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Christophe LEGUEVAQUES

naissance 51] 1966 à [Localité 317] [Adresse 198] [Localité 176] Représentés par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 Assistés par Me Christophe LEGUEVAQUES

100] 1957 à [Localité 256] 12ème [Adresse 274] [Localité 168] Représentés par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 Assistés par Me Christophe LEGUEVAQUES

INGENIERIE agissant poursuites et diligences de son directeur général ayant son siège [Adresse 3] [Localité 17] représenté par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître LEGUEVAQUES

Représentés par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 Assistés de la SELARL Christophe LEGUEVAQUES, avocat au barreau de PARIS.

Représentés par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 Assistés de la SELARL Christophe LEGUEVAQUES, avocat au barreau de PARIS INTIMEES

F - Appt 595 [Localité 43] Représentés par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 Assistés de la SELARL Christophe LEGUEVAQUES, avocat au barreau de PARIS

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de Toulouse sous le numéro 379 804 081 [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Christophe Leguevaques

91] 1959 à [Localité 288] [Adresse 36] [Localité 267] Représentés par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 Assistés de la SELARL Christophe LEGUEVAQUES

[Localité 245] [Adresse 66] [Adresse 290] [Localité 151] Représentés par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON Toque : 1547 Assistés de la SELARL Christophe LÈGUEVAQUES

naissance 6] 1953 à [Localité 176] [Adresse 43] [Localité 176] Représentés par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 Assistés de la SELARL Christophe LEGUEVAQUES

naissance 2] 1965 à [Localité 214] [Adresse 189] [Localité 238] Représentés par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 Assistés de la SELARL Christophe LEGUEVAQUES

naissance 33] 1987 à [Localité 277] [Adresse 242] [Localité 63] Représentés par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 Assistés de la SELARL Christophe LEGUEVAQUES

naissance 138] 1979 à [Localité 281] [Adresse 164] [Localité 245] Représentés par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON Toque : 1547 Assistés de la SELARL Christophe LÈGUEVAQUES

126] 1970 à [Localité 257] [Adresse 188] [Localité 228] Représentés par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 Assistés de de la SELARL Christophe LEGUEVAQUES

naissance 23] 1980 à KHEMISSET [Adresse 218] [Localité 244] Représentés par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 Assistés de la SELARL Christophe LEGUEVAQUES