l'espèce, l'accusé de réception RPVA, produit aux débats en cause d'appel par la société Franfinance (pièce B) pour justifier de la signification de ses premières conclusions d'appelant à maître Leguevaques

2022, la Selarlu Léguevaques n'a pas comparu à l'audience et n'a pas sollicité à être dispensée de comparaître.

CHRISTOPHE LEGUEVAQUES AVOCAT [Adresse 4] [Localité 3], France Représentée par Me Romain SINTES de la SELARL RS AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE DÉBATS : A l'audience publique du 15 Mars

Zabka, - les observations de Me Leguevaques, représentant M.

par le tribunal judiciaire d'AUCH le 26 mars 2025 - N° rôle : 23/00755 N° RG 25/00414 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DK62 Déclaration d'appel du 16 mai 2025 APPELANTE : SELARL CHRISTOPHE LEGUEVAQUES

de la SELARL CHRISTOPHE LEGUEVAQUES Me Anne Laure DUMEAU Me Martine DUPUIS de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cuny, - et les observations de Me Leguevaques, représentant M.

maintien au centre de rétention de : [G] [X] alias [V] [X] né le 04 Mars 1978 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 07 avril 2025 à 07 h 02 par courriel, par Me Guillaume LEGUEVAQUES

Monsieur [D] [M] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL avocat au barreau de MONTPELLIER, et Me Christophe LEGUEVAQUES

au centre de rétention de X se disant [Y] [K] né le 08 Mars 1987 à [Localité 1](MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 07 avril 2025 à 07 h 02 par courriel, par Me Guillaume LEGUEVAQUES

C A, représenté par Me Leguevaques, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet de la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2026, Mme B..., représentée par Me Leguevaques, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

maintien au centre de rétention de : [N] [J] né le 09 Janvier 1989 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 21 octobre 2024 à 11 h 33 par courriel, par Me Guillaume LEGUEVAQUES

au centre de rétention de : [B] [S] né le 30 Juillet 1986 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 16 juillet 2025 à 14 h 04 par courriel, par Me Guillaume LEGUEVAQUES

maintien au centre de rétention de : [J] [Z] né le 27 Mars 1985 à [Localité 1] (ARMENIE) de nationalité Arménienne Vu l'appel formé le 17 janvier 2025 à 14 h 03 par courriel, par Me Guillaume LEGUEVAQUES

prolongation du maintien au centre de rétention de [G] [C] né le 31 Juillet 2004 à TUNISIE de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 17/04/2025 à 07 h 03 par courriel, par Me Guillaume LEGUEVAQUES

A, représenté par Me Leguevaques, soit postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. Par une décision du 21 février 2024, la demande d'aide juridictionnelle de M.

2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 09/14332 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure DUMEAU Me Christophe LEGUEVAQUES

A D, représenté par Me Leguevaques, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet de la

B A, représenté par Me Leguevaques, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de la