JSR SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

l'affaire entre : COMMUNE DE [Localité 23] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 15] Représentant : Me Nadia CHEHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88 et Me Céline LHERMINIER

BP 90530 22195 PLERIN Représentée par Me Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

B avait pu légitimement être jugée inappropriée D la communauté enseignante au motif qu'elle portait sur le bilan de l'actuel Président de la République et que s'appliquait alors une période de réserve

de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220128 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête comme non-fondée et demande qu'il

CLPS L'ENJEU COMPETENCES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Paul DELACOURT de la SELARL EFFICIA, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christophe LHERMITTE

par voie d'apport partiel d'actif en date du 1er janvier 2023 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

HOLDING SARL immatriculée sous le numéro 819 888 009 du registre du commerce et des sociétés de LORIENT [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

des débats **** APPELANTE : Madame [J] [K] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

la personne de son Président domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Comparante en la personne de son président, Monsieur [C], Assisté de Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES, Représentée par Maître FROGER, plaidant, avocat au barreau de Rennes, EXPOSÉ DU LITIGE La Société SAPAR

de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Françoise NGUYEN de la SELARL AMALYS, Plaidant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE

siège 31 rue Colbert 35300 FOUGERES Représentée par Me Camille BUANNIC de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet 2020 et 23 décembre 2020, l'établissement public foncier d'Île-de-France, représenté par Me Lherminier, conclut, à titre

indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [T] [U] né le 08 Décembre 1959 à [Localité 9] (02) demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Comparant à l'audience, ayant Me Christophe LHERMITTE

[S] [B] et domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 5] [Localité 4] Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant

APPELANTE : [4] ASSOCIATION Prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat postulant du barreau de RENNES et par Me Paul DELACOURT de la SELARL EFFICIA, Avocat plaidant du barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [T] [

de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par son dirigeant Monsieur [AC], assisté de Me Audrey BELMONT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS