[T] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me BIHAN Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 8] M.

[P] [F] Copie exécutoire délivrée le :18/04/2024 à : Me LHERMITTE Me BIHAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 AVRIL 2024

instance : 2018F00242) INFRA SERVICES SAS [C] SAS C/ SARL O INGENIERIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE

[Z] [Q] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : Me Bardoul Me Lhermitte RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22004950 INTIMES [V] [O] Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN

2016 et qu'il convenait d'établir le bilan sans les informations de l'ancien cabinet.

Stéphanie HOUSSIN de la SELAS AVICI, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

le [Date naissance 17] 1951 à [Localité 16] [Adresse 8] [Localité 15] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée

de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : S.A.

COMPAGNIE FRANÇAISE DU THON OCÉANIQUE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée

[R] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me LHERMITTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE

BELLANGER Alain Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur ANCEL Stéphane GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Monsieur David LHERMITTE

siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me William MOREL de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau de QUIMPER substituée par Me Marie PRIEUR, avocat au barreau de QUIMPER, et Me Christophe LHERMITTE

Cédric CUINET Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 04 février 2025 par requête L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Gérard LHERMET

Le cabinet Sogotec, cabinet d'expertise comptable mandaté par la société Hint conseil, avait en effet relevé des écarts importants sur le bilan de cession.

Elle soutient qu'au regard du bilan arrêté au 31'décembre 2022 de la société Elithis Solutions, cette dernière risque de ne pas représenter les fonds en cas d'infirmation du jugement.

Elle soutient qu'au regard du bilan arrêté au 31'décembre 2022 de la société Elithis Solutions, cette dernière risque de ne pas représenter les fonds en cas d'infirmation du jugement.

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 09 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 05 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET

LYONNAISE DE BANQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me LHERMITTE Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC Lorient RÉPUBLIQUE

25/03281 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7XT (Réf 1ère instance : 2023J00263) HQI SCI C/ S.E.L.A.R.L. [6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE