Turquie (n o   42739/98, §§ 20-21, 7 novembre 2002) et Gençel c.   Turquie ( n o 53431/99, §§ 11-12, 23 octobre 2003). EN DROIT I.

Turquie (n o   42739/98, §§ 20-21, 7 novembre 2002) et Gençel c.   Turquie ( n o 53431/99, §§ 11-12, 23 octobre 2003). EN DROIT I.

    Le 11 juillet 1995, le requérant fut admis au bénéfice de la liberté provisoire. 13.

    Le requérant allègue que sa condamnation au pénal a enfreint son droit à la liberté d'expression tel que prévu par l'article 10 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes

    Le requérant allègue que sa condamnation au pénal a enfreint son droit à la liberté d'expression tel que prévu par l'article 10 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes

La Cour considère qu’il y a lieu d’examiner ce grief sous l’angle de l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Considérant que la société [Biorim] est une société de droit belge et qu’elle exerce ses activités en Belgique   ; qu’opérant sur le marché belge, elle n’a fait usage ni de la liberté d’établissement

  » Article 14 «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

Le combat [ kavga ] pour la liberté dans notre pays va encore continuer.

Doublet de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur, en qualité de conseils..

SOCIAUX (Me Yves TALLENDIER) DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL

Il invoque à cet égard l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

    Les requérants se plaignent que leur condamnation au pénal a enfreint leur droit à la liberté d'expression et invoquent l'article 10 de la Convention, ainsi libellé   dans ses parties

Turquie (n o   42739/98, §§ 20-21, 7 novembre 2002) et Gençel c.   Turquie ( n o 53431/99, §§ 11-12, 23 octobre 2003). EN DROIT I.

Turquie (n o 42739/98, §§ 20-21, 7 novembre 2002) et Gençel c.   Turquie (n o 53431/99, §§ 11-12, 23 octobre 2003). EN DROIT I.

Turquie [GC], n o 46221/99, 12 mai 2005, § 210 et Gençel , précité, §   27). B.     Frais et dépens 41.

Turquie (n o   42739/98, §§ 20-21, 7 novembre 2002) et Gençel c.   Turquie (n o 53431/99, §§ 11-12, 23 octobre 2003). EN DROIT I.

Le gouvernement belge («   le Gouvernement   ») a été représenté par M.   M.   Tysebaert, conseiller général, service public fédéral de la Justice, et A. Hoefmans, agents. 3.

  Turquie (n o   42739/98, §§ 20-21, 7 novembre 2002) et Gençel c.   Turquie (n o 53431/99, §§ 11-12, 23 octobre 2003). 17.