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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bb0
15 mai 1998
15 mai 1998
FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 3 mai 1989, la SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES "SFHE" a donné à bail aux époux X... un appartement, sis, xxx à SARTROUVILLE;
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bd9
14 décembre 2001
14 décembre 2001
Par acte sous seing privé en date du 10 janvier 1932 , Monsieur Y... a donné à bail un local d'habitation situé dans ledit immeuble à Monsieur Maurice Z....
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd88712
18 mai 2006
18 mai 2006
" et d'avoir à exploiter personnellement le fonds de commerce, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85114
21 avril 2000
21 avril 2000
et FILS, et OPTIQUE PHILIPPE LAFONT (les sociétés LAFONT) ont concédé à la société L.V.T. le droit d'utiliser l'enseigne "Lunettes Jean LAFONT" pour un territoire délimité par la SEINE, l'avenue BOSQUET
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b237
10 mars 1970
10 mars 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 28 JUIN 1967) QUE, LE 24 JUIN 1963, LAFFONT A, PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET FRANCE-AFRIQUE DIRIGE PAR CAZORLA
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310361
6 juillet 2022
6 juillet 2022
commercial rend sans cause les appels de provision à valoir sur le paiement de charges ; que l'article 7 du contrat de bail stipulait que « lors de la reddition des comptes annuels, arrêtés sur la base
Source officielle1re chambre 2e section
631835320876004f131a61dc
6 septembre 2022
6 septembre 2022
2021 par le Juridiction de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 11-19-0923 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06/09/22 à : Me Christophe DEBRAY Me Franck LAFON
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea581f47e994feb25fb
29 avril 2025
29 avril 2025
automatique' au contrat de bail qui lui avait été consenti en 2008.
Source officiellecomm
613721bdcd580146773f6b5b
2 juin 1992
2 juin 1992
Patrick A..., demeurant à Villefagnan (Charente), Le Bourg Sud, Logis de Lafont, 4°/ de Mme X...
Source officielle1ère Chambre civile
63b546b8c9018405dfcaacad
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[E] [W] s'est porté caution solidaire, par acte du même jour, pour la durée du bail et ses renouvellements, et au maximum pour la durée de neuf ans.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564476c5d9057df8035c
10 mai 2022
10 mai 2022
par le Juridiction de proximité de BOULOGNE- BILLANCOURT N° RG : 11-19-000585 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10/05/22 à : Me Stéphanie ARENA Me Franck LAFON
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cad
16 avril 1999
16 avril 1999
FAITS ET PROCEDURE, Selon bail en date du 1er janvier 1991, Monsieur X... a donné en location à Mademoiselle Y... un appartement situé à Gennevilliers, 21 Ter rue Georges Thoreton, moyennant un loyer
Source officielle1ère Chambre Civile
6a0e2d05cdc6046d475d118f
20 mai 2026
20 mai 2026
Copie délivrée à Me Philippe HILAIRE-LAFON Me Thibault LEVALLOIS ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/01557 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KNZO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES 1ère Chambre Civile
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062928
20 mai 2011
20 mai 2011
Article 2 : La requête présentée par la société Blue Lagoon Immobilier devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.
Source officielleRéférés Premier Président
68e89304f271a402af33b85e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le contrat de bail a été conclu pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100646
23 juin 2010
23 juin 2010
En outre, s'il est exact qu'aux termes de l'article 6 du bail conclu entre la Ville de Laon et la Maison des Jeunes et de la Culture, la bailleresse s'était obligée à prendre en charge l'assurance contre
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b714982305d4c1ff19
1 septembre 2022
1 septembre 2022
la résiliation du bail pour une durée de 2 ans.
Source officielleChambre civile 1-2
671894c4d8ceca1cd7019374
22 octobre 2024
22 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la résiliation du bail Moyens des parties Les appelants font grief au premier juge d'avoir résilié le bail qui leur a été consenti le 11 juillet 2010 pour défaut
Source officielle5e chambre civile
62c52986a2c42363790799d1
5 juillet 2022
5 juillet 2022
LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS INTERVENANTE : S.E.L.A.R.L.
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cb4
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[U] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 44