APPELANT Monsieur [K] [H] né le 29 Juin 1992 à [Localité 1] de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et

APPELANT Monsieur [Y] [Z] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (58), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Laura

PREFET DES BOUCHES DU RHONE Avisé et non représenté INTIMÉ Monsieur [M] [U] [O] né le 28 Mars 1998 à [Localité 7] de nationalité Algérienne Non comparant, Représenté par Maître Petitet

d'AIX-EN-PROVENCE Société d'assurance mutuelle MATMUT, dont le siège social est [Adresse 3] représentée et assistée par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Laura

XXXXXXXX01] Aix-en-Provence, le 12 Avril 2023 Monsieur le préfet des ALPES-MARITIMES Monsieur le procureur général Monsieur le directeur du centre de rétention Administrative de Maître Laura

Assisté de Maître Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Etienne DE VILLEPIN de la SELAS VILLEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Laura

APPELANT Monsieur [F], [D] [O] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Laura PETITET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT Monsieur [P] [G] né le 03 septembre 1999 à [Localité 9] (TUNISIE) (99) de nationalité tunisienne comparant en personne, assisté de Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

POLYCLINIQUE [1], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Stéphane EYDELY de la SELARL ETIC, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT Monsieur [B] [X] né le 10 Février 2004 à [Localité 1] de nationalité Libyenne comparant en personne, assisté de Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office

APPELANT Monsieur [R] [N] né le 10 Février 2004 à [Localité 1] de nationalité Libyenne comparant en personne, assisté de Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office

APPELANT Monsieur [C] [N] né le 10 Février 2004 à [Localité 1] de nationalité Libyenne comparant en personne, assisté de Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office

substitué par Me Myriam HOCQUARD, avocat au barreau de TOULON Monsieur [V] [F] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Laura

Madame [P] [C] née le 08 Janvier 1937 à LIBOURNE (33), demeurant 9 rue Pierre Curie 83149 BRAS représentés par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué et plaidant par Me Laura

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] / FRANCE représentée par Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laura

JUDICIAIRE D’[Localité 4] JUGEMENT DU : 08 janvier 2026 ROLE : N° RG 24/00602 - N° Portalis DBW2-W-B7I-METX AFFAIRE : [Z] [D] C/ Agent judiciaire de l’Etat GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Laura

B..., en qualité de tuteur de Laura Y..., sa petite-fille, a sollicité la condamnation in solidum de M.

MOULINS SOUFFLET C/ [G] [W] [I] [R] épouse [W] Copie exécutoire délivrée le : 3/07/25 à : Me Francis PETITET Me Joseph [Localité 4] Décision déférée à la

Portalis 352J-W-B7J-C72IZ N° MINUTE JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2025 Art. 233 - 234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS Monsieur [X] [F] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Marie-laure