"aux motifs que le 12 novembre 1990, les gendarmes de la compagnie de gendarmerie de Cannes, agissant en vertu de la commission rogatoire, délivrée le 5 octobre 1990 par le magistrat instructeur de Grasse

Licencié pour faute grave le 2 mai 2016, il a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale et formé diverses demandes.

X... a, le 12 novembre 2003, été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes à titre de

ils tirent leur compétence pour opérer sur l'ensemble du territoire, encore faut-il que soit établie leur appartenance à cette Direction ; qu'en l'espèce et nonobstant le fait qu'ils n'avaient pas le grade

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SVV, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Grasse

accidentés ; "aux motifs que les faits imputés à Jean-Michel X... ont causé un grave trouble à l'ordre public et s'inscrivent dans le cadre de l'action d'un groupe organisé; qu'ils ont pu être connus

[W], travaillant pour la société Desim en qualité de VRP exclusif, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 juin 2012. 2.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 15 février 2000) que la société Sineu-Graff

représenté par son gérant en exercice, Maître [J] [X], intervenant et agissant ès qualité de Mandataire liquidateur judiciaire de la société SARL [18] [Adresse 2] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Eric LEBIHAN

Convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire, il a été licencié par lettre du 1er février 2019 pour faute grave. 4.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 23/00764 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F473 Monsieur [U] [I] [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G & P LEGAL

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, la SAS Solargen, représentée par Me Lebihan-Graf, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, la SARL Nature et Soleil, représentée par Me Lebihan-Graf, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 23 avril

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, la SARL Tengauloise, représentée par Me Lebihan-Graf, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, la SAS Ecosun, représentée par Me Lebihan-Graf, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 13 avril 2023 par

, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [D] [E] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 10] Représentant : Me Eric LEBIHAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS :

. ; "alors que le mémoire dûment signé par le conseil de X... et adressé en télécopie la veille de l'audience au greffe de la chambre d'accusation avait été régulièrement produit ; que, dès lors, l'arrêt

..., qui s'est absenté pendant une semaine entière en sachant qu'il aurait dû demander et obtenir l'accord écrit de son employeur, a commis un acte d'insubordination délibéré constitutif d'une faute grave

Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave ne soit établi, ouvrira droit à une indemnisation du Président ou du Directeur Général révoqué. » ; que le motif grave est caractérisé en droit, soit

SELARL [C] prise en la personne de Maître [X] [C] ès qualité de mandataire judiciaire de la société SAS NEXT - [Adresse 9] LE CHÊNE SAS [Adresse 10], 918969502, DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LEBIHAN