à la charge de l’Etat le versement à Me Lecour de la somme demandée de 1 000 euros.

surplus remarqué que Guy X... a été condamné pour des faits de conduite en état alcoolique commis en récidive et pendant le délai d'épreuve ; que pour autant, et alors même qu'il n'avait pas su tirer la leçon

Article 2 : L’Etat versera à Me Lecour une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lecour renonce à percevoir

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lecour, conseil de M.

DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier DEMANDERESSE : Société GEDIA SEML [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Maître Marie Laure RIQUET-CORDERY de la SCP CAUCHON COURCELLE LEFOUR

] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 avril 2026 DEMANDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 1] [Localité 2] Madame Emilie Ledoux

/00475 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EKS [Localité 2] Minute: 26/00386 DU : 21 Mai 2026 Madame [C] [B] C/ Société [1] (vref 146289655500026268003) Société [2] (vref 44068310841100) Société [3] LECOQ

le versement à Me Lecour de la somme de 800 euros.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier Z... coupable d'avoir détourné la somme de 351 400,09 francs au préjudice de la société de fait Lecoq-Théroine

; DEBOUTER la société LECOQ de sa demande de condamnation en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société LECOQ au paiement d'une somme de 119.515,00 €, outre

B A, représenté par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté sa demande du

A B, représenté par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception du 22 novembre 2024 émis par la direction générale des finances publiques de l'Essonne d'un montant de 15 248

Sur ce montant, la société Lecoq a réglé la somme de 10.000 euros.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lectur Invest aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lectur

ROQUES ET LECOEUR ALES a rompu le contrat avec effet immédiat.

La société Leroux a alors appelé en garantie le Gan, soit la compagnie qui l'assurait au moment de ses travaux de 2010.

A B, représenté par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, assortie des intérêts

La S.A.R.L LECOUR, régulièrement assignée, ne comparaît pas ni fait connaître sa position sur la mesure demandée, en faisant valoir éventuellement les protestations et réserves d’usage.