sur l'absence de justificatif de l'achat des titres de transport pour écarter la demande, sans constater que Mme Y... avait été informée par son employeur de ce qu'elle devrait présenter ou remettre lesdits

salariée avait droit au paiement de 4,33 heures par mois et renvoyé les parties à faire leurs comptes; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de ne lui avoir accordé que le supplément de 25 % sur lesdites

considéré par le juge pénal comme établi et comme justifiant le licenciement, constitue une faute grave si non lourde excluant les indemnités de rupture et que le jugement attaqué en allouant cependant lesdites

qu'il lui appartenait au contraire d'évaluer elle-même au vu de l'ensemble des éléments du litige, notamment ceux présentés par les parties en appel, la cour d'appel a méconnu son office, violant ainsi lesdits

civil, ne peut être déclaré nul à l'égard du tiers de bonne foi le nantissement de valeurs mobilières constitutifs d'une caution réelle, réalisé seul par un époux en biens, n'engageant strictement que lesdites

n'ont pas été précédemment entendus au cours de la procédure ; qu'en refusant en l'espèce, de faire droit à la demande d'audition des témoins à décharge cités par le prévenu aux motifs inopérants que lesdits

Nice co-employeur des artistes du spectacle auxquels les associations Comité des fêtes et Nice-Communication avaient fait appel pour organiser des spectacles en se fondant sur la circonstance que lesdites

documents, ont laissé le soin à Jean-Pierre Y... de désigner, parmi les enquêteurs habilités par des arrêtés du 22 janvier 1993 et du 11 mars 1993 modifié, ceux placés sous son autorité pour effectuer lesdites

caractériser ; qu'en se bornant à affirmer que compte tenu des circonstances de l'espèce, il convenait d'allouer à la salariée la somme de 3 000 euros pour préjudice moral, sans à aucun moment préciser lesdites

du notariat, est celle de l'arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice, qui nomme à l'office notarial, ou encore qui supprime celui-ci ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé lesdits

alors, selon le moyen, que pour se déterminer comme elle l'a fait, la cour d'appel a relevé que Mme X... avait justifié avoir régulièrement adressé ses frais de route à l'employeur sans s'assurer que lesdits

comptabilité publique, selon lesquelles elle ne pouvait procéder directement à ces paiements mais devait émettre des ordonnances de paiement pour mandater le comptable public, seul habilité à effectuer lesdits

personne étant en mauvais termes avec la salariée, qu'elle n'a retenu les nombreuses attestations produites par la salariée que pour y voir la preuve des qualités professionnelles de celle-ci, alors que lesdites

X..., analyse les clauses du bail commercial ayant lié les parties, interprête lesdites clauses, recherche et établit la nature des impôts contractuellement mis à la charge du preneur, pour dénier en définitive

procédure civile; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur des considérations de bonne administration de la justice pour accepter que lui soit soumis un litige nouveau, la cour d'appel a encore violé lesdits

avait été faite tardivement de produire diverses pièces aux débats ; que dès lors, l'arrêt attaqué, qui a déclaré que Mme X... soulevait également l'irrecevabilité des conclusions au fond, a dénaturé lesdites

l'ordonnance de clôture sans rechercher si les parties connaissaient la date à laquelle devait être clôturée l'instruction et sans préciser les circonstances concrètes découlant de leur contenu faisant que lesdites

première instance l'annulation de l'acte de signification du 16 mars 2016, demande sur laquelle le premier juge a statué ; qu'en estimant cette demande nouvelle en appel, la cour d'appel a dénaturé lesdites