contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté

Pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté de M.

d'expression ; ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence des autorités publiques et sans considération

d'expression ; ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence des autorités publiques et sans considération

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

en raison de ses activités au sein de la commission médicale du permis de conduire, alors, selon le moyen, d'une part, que, faute d'avoir mis en cause l'organisme assurant, auprès des professions libérales

M... a formé une demande de mise en liberté de l'intéressé. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de mise en liberté de M.

ayant été régulièrement convoquée et valablement représentée en justice par son avocat, la cour d appel a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés

doit rappeler par écrit et de façon explicite l'existence de la clause de non-concurrence et que, d'autre part, l'employeur a un délai de trois semaines pour se décharger de l'indemnité prévue en libérant

se borne à reproduire littéralement les motifs de son précédent arrêt rendu à l'occasion d'une autre demande de mise en liberté, au surplus lorsque l'évolution de la procédure rend ces motifs inadaptés

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de la prime exceptionnelle, alors « qu'un employeur ne peut, sans porter atteinte à la liberté du

H... fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'une clause de non-concurrence stipulée par un cabinet d'avocats ne peut porter atteinte à la liberté de choix de l'avocat par son client ; qu'en l'espèce,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 9 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

perpétuité pour avoir, successivement, assassiné sa mère, Nicole Y..., et tenté d'assassiner son père, Paul Y... ; "alors que, les questions relatives à la culpabilité de l'accusé doivent être libellées

général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 18 décembre 1997, qui a rejeté sa demande de mise en liberté

recherché si les sujétions relevées n'étaient pas instituées dans le seul but d'assurer la continuité du service et si, par ailleurs, le médecin ne disposait pas, dans l'exercice de son art, d'une liberté

En outre, le droit reconnu aux organisations syndicales de s'établir et de s'organiser librement ne les autorise pas à fixer et à maintenir leur siège social chez un tiers sans son accord.

fondamentales ; 2°/ que l'exercice de la liberté d'association ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société