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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372187cd580146773f489d
24 octobre 1991
X... fait grief au premier président de la cour d'appel d'Orléans de faire preuve de partialité en entendant substituer à un litige portant sur l'éducation de l'enfant issu de son mariage, un litige portant
ECLI:FR:CCASS:2020:C200253
27 février 2020
simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-26.762 contre l'ordonnance rendue le 13 décembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 7), dans le litige
comm
61372264cd580146773fc94f
29 novembre 1994
en état d'être jugé ; que la cour d'appel, qui ne retient pas le caractère mal fondé de la demande du Crédit commercial de France, ni que le litige n'était pas en état d'être jugé devait, soit renvoyer
61372512cd5801467741abe4
21 juin 2007
X..., avocat postulant des syndics devant le tribunal, a contesté le certificat de vérification des dépens qui écartait sa demande de droit proportionnel calculé sur un intérêt du litige d'un montant de
Pôle 5 - Chambre 5
5fdbc1c4fb1fbda0d0150ac5
31 janvier 2019
compétence exclusive au cours et tribunaux de Bruxelles pour trancher tout litige les opposant.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300107
8 février 2023
portant seulement sur le montant des travaux de reprise, un tel litige pouvant être jugé au fond » ; qu'en statuant ainsi, au motif inopérant que les juges du fond pouvaient statuer sur le litige, quand
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100352
19 juin 2024
La sentence arbitrale partielle rendue le 18 mars 2022 sous l'égide de la CAIP, a déclaré le tribunal arbitral compétent pour trancher le litige. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.
613723dacd5801467740f0a7
6 décembre 2001
pour le cas où la question de la recevabilité formelle de la demande de Mme X... présentée pour le compte de ses enfants majeurs aurait été précédemment vidée, avait pu, sans dénaturer les termes du litige
é un appel en garantiec/M. Z
6137232bcd5801467740658c
4 février 1999
en garantie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel en garantie irrecevable, alors, selon le moyen, qu'ainsi que le constate l'arrêt, la caractéristique de l'évolution du litige
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00909
14 novembre 2018
réception notifiant le litige, en vue de trouver une solution amiable, et qu'en l'absence d'une telle solution dans le délai d'un mois à compter de cette réunion, le litige pourrait être soumis aux tribunaux
5e Chambre
5fd97a6f9b2cb268a2b9f8a8
23 janvier 2020
Il considère que le litige est relatif à des interprétations des dispositions de la NGAP au regard des multiples pathologies présentées par ses patients.
ECLI:FR:CCASS:2021:C201097
25 novembre 2021
primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-18.416 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige
soc
61372274cd580146773fd34e
15 février 1995
opposant les gardiens d'immeubles HLM, agents de droit public, à leur employeur ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le litige opposait un agent auxiliaire de service à un
ECLI:FR:CCASS:2023:C201064
26 octobre 2023
dont le siège est[Adresse 3]l, [Localité 2], a formé le pourvoi n° C 21-24.121 contre les arrêts rendus les 1er septembre 2020 et 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige
613722bdcd58014677400d70
20 juin 1996
deux ordonnances de référé, alors, selon le moyen, d'une part, que l'autorité de la chose jugée suppose que la chose demandée soit la même; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le litige
61372431cd5801467741365a
12 février 2004
dont elle était saisie et apprécié l'intérêt limité que représentait pour les parties l'instance d'appel ; qu'en décidant que l'intérêt du litige était représenté par le montant du commandement et non
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00758
30 septembre 2020
statuer sur le litige opposant M.
61372278cd580146773fd687
5 avril 1995
X... ès qualités de liquidateur de la société Boss Technologie et le GARP font grief au jugement d'avoir retenu la compétence prud'homale pour trancher ce litige, alors, selon le moyen, que le litige portait
ECLI:FR:CCASS:2025:C100701
5 novembre 2025
société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Singapour), a formé le pourvoi n° F 24-14.154 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige
ECLI:FR:CCASS:2016:C100956
22 septembre 2016
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige
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15/09/2026
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10/09/2026
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