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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372187cd580146773f489d

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

X... fait grief au premier président de la cour d'appel d'Orléans de faire preuve de partialité en entendant substituer à un litige portant sur l'éducation de l'enfant issu de son mariage, un litige portant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200253

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-26.762 contre l'ordonnance rendue le 13 décembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 7), dans le litige

Source officielle
CC

comm

61372264cd580146773fc94f

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

en état d'être jugé ; que la cour d'appel, qui ne retient pas le caractère mal fondé de la demande du Crédit commercial de France, ni que le litige n'était pas en état d'être jugé devait, soit renvoyer

Source officielle
CC

civ2

61372512cd5801467741abe4

Cassation

21 juin 2007

21 juin 2007

X..., avocat postulant des syndics devant le tribunal, a contesté le certificat de vérification des dépens qui écartait sa demande de droit proportionnel calculé sur un intérêt du litige d'un montant de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdbc1c4fb1fbda0d0150ac5

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

compétence exclusive au cours et tribunaux de Bruxelles pour trancher tout litige les opposant.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300107

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

portant seulement sur le montant des travaux de reprise, un tel litige pouvant être jugé au fond » ; qu'en statuant ainsi, au motif inopérant que les juges du fond pouvaient statuer sur le litige, quand

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100352

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

La sentence arbitrale partielle rendue le 18 mars 2022 sous l'égide de la CAIP, a déclaré le tribunal arbitral compétent pour trancher le litige. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ2

613723dacd5801467740f0a7

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

pour le cas où la question de la recevabilité formelle de la demande de Mme X... présentée pour le compte de ses enfants majeurs aurait été précédemment vidée, avait pu, sans dénaturer les termes du litige

Source officielle
CC

civ2

é un appel en garantiec/M. Z

6137232bcd5801467740658c

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

en garantie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel en garantie irrecevable, alors, selon le moyen, qu'ainsi que le constate l'arrêt, la caractéristique de l'évolution du litige

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00909

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

réception notifiant le litige, en vue de trouver une solution amiable, et qu'en l'absence d'une telle solution dans le délai d'un mois à compter de cette réunion, le litige pourrait être soumis aux tribunaux

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd97a6f9b2cb268a2b9f8a8

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Il considère que le litige est relatif à des interprétations des dispositions de la NGAP au regard des multiples pathologies présentées par ses patients.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201097

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-18.416 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd34e

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

opposant les gardiens d'immeubles HLM, agents de droit public, à leur employeur ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le litige opposait un agent auxiliaire de service à un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201064

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

dont le siège est[Adresse 3]l, [Localité 2], a formé le pourvoi n° C 21-24.121 contre les arrêts rendus les 1er septembre 2020 et 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige

Source officielle
CC

civ2

613722bdcd58014677400d70

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

deux ordonnances de référé, alors, selon le moyen, d'une part, que l'autorité de la chose jugée suppose que la chose demandée soit la même; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le litige

Source officielle
CC

civ2

61372431cd5801467741365a

Cassation

12 février 2004

12 février 2004

dont elle était saisie et apprécié l'intérêt limité que représentait pour les parties l'instance d'appel ; qu'en décidant que l'intérêt du litige était représenté par le montant du commandement et non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00758

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

statuer sur le litige opposant M.

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd687

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

X... ès qualités de liquidateur de la société Boss Technologie et le GARP font grief au jugement d'avoir retenu la compétence prud'homale pour trancher ce litige, alors, selon le moyen, que le litige portait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100701

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Singapour), a formé le pourvoi n° F 24-14.154 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100956

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige

Source officielle

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