réexaminer la candidature de Mme A... dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l’université de Picardie Jules Vernes, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS est rejeté.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13

Picardie à gauche et Aimer la Picardie au titre de l'article L. 338 du code électoral, elle conduit en revanche, ainsi que le soutiennent MM.

Vu 1°), sous le n° 151486, la requête enregistrée le 31 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PICARDIE NATURE représentée par M.

La requête de la SOCIETE REDLAND PICARDIE S.A. et le recours du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce exterieur sont rejetés.

Vu : - la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le décret no 91-

selon le moyen : 1 / que la représentativité du syndicat s'apprécie en se plaçant au niveau auquel l'acte contesté est destiné à prendre effet ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 16 de la loi

* * * DECISION : La Commune de POIX DE PICARDIE est propriétaire d'un fonds de commerce de Café, Hôtel, Restaurant, exploité à POIX DE PICARDIE sous l'enseigne « AU CARDINAL ».

Le 8 septembre 1995, la BANQUE DE PICARDIE a obtenu à l'encontre de Monsieur X...

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Picard h et Cie aux entiers dépens.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu'une société

réglementation des installations classées, l'a condamné à 3 amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 22 de la loi

Vu les conclusions transmises le 21 décembre 2021, soutenues oralement à l'audience, par lesquelles l'URSSAF de Picardie prie la cour de : - dire recevable et bien fondée l'URSSAF de Picardie en son

Halim C..., demeurant 6, cité Picardie Bir Mourad A..., Alger (Algérie), 4 / de M. Kamel C..., demeurant 6, cité Picardie Bir Mourad A..., Alger (Algérie), 5 / de M.

LES ECURIES DU PLESSIS PICARD C/ S.A.S.