délibéré des magistrats est secret ; que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné le nom des magistrats ayant assisté aux débats et pris part au délibéré, indique « Greffier présent aux débats : Mme Louvet

Il est constant qu'il y a une destruction totale de la chose louée si le coût des travaux de remise en état excède la valeur des biens loués et que la faute du bailleur ne peut être retenue.

résiliation au 7 janvier 2018 du bail liant les parties par l'effet de la clause résolutoire, alors : « 1°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au locataire la chose louée

, le locataire a demandé le remboursement de sommes prélevées indûment au titre des factures de carburant ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le loueur fait grief à l'arrêt de

Attendu que la société Myc fait grief à l'arrêt d'avoir dit valable le contrat de location-gérance et accueilli les demandes de la société L'Armonial, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au loueur

classique dissociation des opérations de conduite et des opérations de transport, sachant que les opérations de conduite (état, entretien et conduite du véhicule) ressortent de la responsabilité du loueur

Yves X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Z 00-60.121 formé par : - l'Union départementale Force ouvrière (FO) des syndicats confédérés du Loiret, dont le siège est ..., en cassation d'un

l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de banqueroute et a prononcé à son encontre des sanctions pénales ; "aux motifs que " la convention de divorce qui attribue le terrain de Villeneuve-Loubet

A titre reconventionnel, le loueur a sollicité la réparation de son préjudice matériel. 3.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le Centre équestre partiellement responsable de l'accident, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a constaté que ce centre était loueur

de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué ; qu'à peine d'amende civile, le loueur transmet ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé

de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué ; qu'à peine d'amende civile, le loueur transmet ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé

M. et Mme [Y] était inhabitable, la cour d'appel a violé l'article 1722 du code civil, ensemble les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; 6°/ que si pendant la durée du bail, la chose louée

N... a donné son agrément de manière non équivoque pour que Madame H... soit seule exploitante des terres louées.

la résidence de tourisme exploitée par la locataire, alors « qu'une décision administrative ne peut entraîner une destruction partielle d'un bien donné à bail que si elle affecte directement la chose louée

l'un et l'autre dommages ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, pour dire la société Luiggi responsable du sinistre du 27 juillet 1994, retenu sa garantie de loueur

l'abus de dépendance économique, les relations entre fournisseurs et distributeurs de produits ; qu'en appliquant ce texte aux relations contractuelles entre une entreprise de transport public et un loueur