Rémi X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Lodève (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Claude Y..., demeurant ...,

après avoir relaxé Jean X... du chef de discrimination économique à raison de l'origine nationale, l'a déboutée de ses demandes à l'égard de ce dernier et de la chambre de commerce et d'industrie du LOIRET

d'user et de jouir de cette chose selon sa destination ; que la perte partielle consiste en la disparition d'une partie de la chose louée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la

Gaston Y..., demeurant : 31800 Lodes, en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie-Thérèse

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 novembre 2016), que la société Securitifleet acquiert des véhicules qu'elle loue

de SEDIP" ; que le contrat signé le 24 novembre 1986 ne faisait, en son article 8 relatif aux conditions particulières, aucune référence à une quelconque restriction de l'obligation d'entretien du loueur

par la société Sodan, aux droits de laquelle est la société Automobilis, selon contrat conclu pour trente-six mois d'utilisation ou 90 000 kilomètres, le fournisseur s'engageant à racheter le bien au loueur

violation des articles 233 et 278 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage à frais communs de leurs propriétés contiguës, quelle que soit la lourdeur

rejeter la demande en nullité de Claude X... fondée sur l'irrégularité alléguée des perquisitions effectuées dans les locaux de la société Locosud et de l'agence pour le développement économique du Loiret

dont la société civile immobilière Joger est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1993) de constater la résiliation de plein droit du bail pour perte totale de la chose louée

PELLETIER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET

Lourdelle, conseiller chargé de l'application des peines, "empêché" ; que si l'arrêt indique que M.

preneur d'un local commercial de ne plus pouvoir, en raison des troubles de jouissance qu'il cause au voisinage, user de la chose conformément à la destination de celle-ci, emporte perte de la chose louée

conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LOUE

pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que siégeaient à l'audience du 29 mai 2000 : "Monsieur François Creze, président de chambre, Monsieur Noël Pottier, conseiller, Madame Constance Rezaire-Loupec

REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE HAUTE-NORMANDIE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 18 mai 1994 qui, dans les poursuites exercées contre Dominique LOUE

(art. 11 des conditions générales) ; que, par ailleurs, le chauffeur ne pouvait faire effectuer les réparations et l'entretien du véhicule hors de l'atelier Slota qu'en en informant par écrit le « loueur

décidé que sa condamnation porterait intérêt au taux légal à compter du 4 janvier 2000 alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt viole l'avis de la commission de surendettement des particuliers du Loiret