hors plafonnement le montant du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, "1 ) que les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail ne peuvent être prises en considération au titre de

Le 18 mai 2015, la SCI a assigné la société Numi Technologie en résiliation du bail pour perte totale de la chose louée et en paiement d'un arriéré de loyers et charges.

de Paris (SIIHP), propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., lui a, le 26 juin 1991, fait notifier une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet

de Paris (SIIHP), propriétaire d'un appartement donné en location à M. et Mme X..., leur a, le 26 juin 1991, fait notifier une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c de la loi du

ne pouvant que prévoir la clé de répartition des tantièmes des lots créés et à venir, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses observations tirées de l'inexistence des lots litigieux

Pierre, Valère, Louis Y..., demeurant à Paris (5e), ..., 5 / de M.

doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

du 23 décembre 1986, le loyer conclu en application de l'article 28 est fixé par référence aux loyers non régis par le chapitre III de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 et habituellement constatés

loués par le preneur; que, dès lors, en refusant de fixer le loyer à la valeur locative lors du second renouvellement du bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Aux termes d'un second avenant d'extension signé le 26 juillet 2022, le preneur a loué une nouvelle surface supplémentaire d'une superficie d'environ 603,38 m² environ correspondant au lot A1-A2.

et des trois Plateaux de la Loue (la SEM), laquelle a, dans le même acte, consenti au profit de la société Centrest une délégation des loyers dus par la société Vilux, celle-ci étant intervenue audit

litigieux aux textes depuis lors codifiés aux articles L. 145-33 et suivants et R. 145-2 et suivants du code de commerce, confie au juge des loyers commerciaux l'office de fixer le plancher du loyer à

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1998), que la société

générale, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 entrée en vigueur le 27 mars suivant, était seul applicable à l'action en réévaluation du loyer introduite par la société

d'ordre public applicables au bail litigieux de HLM conventionné, de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 qui s'applique aux garages, jardins et autres locaux accessoirement loués au local principal

législateur n'a pas défini la liste des équipements devant nécessairement assortir un logement loué en meublé ; que dès lors, la cour d'appel, en retenant que le bail litigieux devait être nécessairement

de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; qu'en jugeant, dès lors, par motifs éventuellement adoptés que les caves constituent des lots accessoires