ASSURANCES MUTUELLES 160 rue Henri Champion 72030 LE MANS représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1677 Société SMABTP en qualité d’assureur de la société ELIEZ 8 rue Louis

Monsieur Louis Z... c / LA S. A.

, avocat au barreau de BEZIERS Madame [S] [O] [D] épouse [G] née le 07 Novembre 1959 à [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Aziza BATAL-GROSCLAUDE, avocat au barreau de BEZIERS

Paul, Auguste, Marie Z..., demeurant La Belle Roche, Saint-Sigismond à Le Fresnes-sur-Loire (Maine-et-Loire), 2°/ de Mme A..., Louise, Albertine Baraise, épouse de M.

LAROCHE, Mandataire judiciaire, sis 12, Quai Louis XVIII-33000 BORDEAUX Représenté par la S. C.

Louis XY..., demeurant résidence Le Président, bâtiment 2, 7e étage, 62520 Le Touquet-Paris-Plage, 9°/ de M.

à disposition du bail ne suffit pas à établir l'absence de participation effective et permanente du preneur à l'exploitation des parcelles louées ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour

prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 37 rue du Chemin Vert 62300 LENS Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Jean-Louis LEFRANC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond Y..., demeurant à Valence d'Agen (Tarn-et-Garonne), 9, lotissement La Baraille, en cassation

A un permis d'aménager afin de créer six lots sur un terrain cadastré 114 AR 7, chemin des batailles. Ce permis a fait l'objet d'un transfert à la SAS Misva le 8 octobre 2019.

CHEMINADE, Président, Monsieur Pierre-Louis CRABOL, Conseiller, Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller, Madame Armelle FRITZ, Greffier, Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège ayant

, preneur à bail de locaux à usage d'hôtel, a sous-loué une partie de ces locaux, à compter du 1er octobre 1990, à MM.

en date du 21 septembre 2023 et du 17 octobre 2023, Madame [S] a assigné la SAS DOUCETTI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation du bail

Marie-Christine Le Barrail de la Cossarde 17270 CERCOUX Représentant : Me Laurence ROUDET (avocat au barreau de SAINTES) Substituée par Me DEREINE-TARDIF (avocat au barreau de ROCHEFORT) Les

déclarations de Mme C telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que la requérante fait valoir qu'elle a été maltraitée par sa marâtre qui la battait

H..., és qualités, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société FCA France et de la société FCA Motor village France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; pris en

disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450-2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 20 décembre 2007 Par Monsieur Michel BARRAILLA

-91200 ATHIS MONS COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE-SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 16 SEPTEMBRE 2008 (Rédacteur : Monsieur Pierre Louis CRABOL, Conseiller

disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450-2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 22 janvier 2008, Par Monsieur Louis-Marie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.