PUGNET et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, en présence de Mademoiselle Valérie LACAM et de Monsieur Luis GAMEIRO, Auditeurs de justice ayant siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix

intervenant à la décharge de Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat à la Cour, C/ DEFENDERESSE SARL WOLF-IMMO, [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

Il fait partie d’un lotissement dénommé “Heliopolis” créé suivant arrêté préfectoral du 12 janvier 1932.

Aide juridictionnelleRG N : 05/01782 - A R R E T No ------------------------------Prononcé à l'audience publique du vingt neuf Janvier deux mille sept, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté

Aide juridictionnelle RG N : 05/01782 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt neuf Janvier deux mille sept, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 juillet 2023 et le 2 septembre 2024, la société civile des Mûriers, représentée par Me Lacombe, demande à la

Lacaïle, rapporteur public, - et les observations de Mme F, de Mme D pour M. D, de M.

Jugement rendu (e) le 26 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Commerce No RG : 09/ 00901 Copies exécutoires délivrées à : Me Michèle DEFAINS-LACOMBE

des différents éléments de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée, des impositions qui correspondent à des services

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

le permis de construire n° PC 016 250 20 C0002 à Mme D pour la construction d'une habitation et le changement de destination d'une annexe existante au 2 route de la Grande Terre au lieu-dit " Gratte-Loube

de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès

Lacaïle, rapporteur public, - les observations de Me Vic, représentant la commune de Marennes-Hiers-Brouage. Considérant ce qui suit : 1. M.

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [T] [G] domicilié pour les besoins de la cause chez son conseil, Me Didier LACOMBE

Les requérants font valoir qu'à la suite de leur demande déposée le 4 juin 2018 au titre de l'article L. 410-1 b) du code de l'urbanisme concernant la création d'un lotissement de huit lots, ils étaient

SAINT-PIERRE en date du 27 MARS 2007 suivant déclaration d'appel en date du 23 MAI 2007 rg no 06/338 APPELANTE : SARL QUICAILLERIE AMOURDOM PLUS 12 rue QUEDENET -ZONE DE BEL AIR 97450 SAINT-LOUIS

d'un arrêt rendu le 13 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Sodafer, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société des Etablissements Lacadee

et suivants du Code de Commerce, Par jugement en date du 10 décembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LDMT SAS, nommé Jean louis