; qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que les locatives ; que les

Y... avait pris les lieux loués en parfaite connaissance de cause; qu'il ne pouvait arguer d'un trouble de jouissance lié à l'accès difficile de la villa ou à l'impossibilité de garer son véhicule à

1 / qu'en excluant les travaux litigieux du champ d'application de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, au motif qu'ils constituaient une modification substantielle de la chose louée

nécessaires à leur bon entretien; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°/ que le preneur a l'obligation d'user de la chose louée

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de loyers, et de rejeter ses demandes de remboursement de loyers et d'indemnisation des préjudices subis du fait de son expulsion des lieux loués

refus de renouvellement du bail et règlement d'une indemnité d'éviction motif pris que son fonds de commerce était inexploité depuis le 2 janvier 1990 ; qu'après avoir restitué les clefs des lieux loués

aux obligations légales ou contractuelles qui lui incombent ; qu'en prononçant dès lors la résiliation du bail aux torts de Mme [B] car elle aurait manqué à son obligation de faire du logement loué

que le contrat de sous-location produit tous les effets d'un contrat de location ordinaire ; qu'en particulier, l'obligation "d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

exception d'inexécution pour suspendre le paiement de loyers, après avoir pourtant constaté qu'il résultait d'un rapport du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne du Var que la maison louée

par le fournisseur directement au locataire" de sorte que "le bailleur se trouve de ce fait exonéré de toute obligation de garantie", ne dispensait pas ce dernier de son obligation de livrer la chose louée

Jacques X..., Mme Emmanuelle X... et la société Chaussures Loup, fondateurs de la société Loup Croisette, s'obligeraient à remettre au bailleur, dans le "délai préfixe" de trois semaines à compter de la

Cette réunion aura pour but de définir la liste des matériels informatiques loués : A. Qui pourront être restitués au terme du contrat, B. Qui sont non-restituables (…), C.

Un passage goudronné sur la parcelle voisine n° [Cadastre 4], propriété d'un tiers, permettait alors d'accéder en voiture au locaux loués. 3.

, circonstance non seulement future mais encore éventuelle, n'affectait pas la jouissance du bien loué, dans lequel la société Magreg exploitait un restaurant, conformément à la destination prévue au contrat

au profit : 18/ de la société Primistères, société anonyme dont le siège social est ... (16e), 28/ de la société Nord-Est alimentation, dont le siège social est zone industrielle de la Vigne-aux-Loups

C... avait uniquement assigné la société GTV pour avoir sous-loué l'immeuble à M. X..., n'informant M.

de façon effective et permanente ; qu'il s'ensuit que procède à une cession de bail prohibée le preneur qui a recours, de façon systématique, à un prestataire de services afin d'exploiter les terres louées

du preneur sur les aménagements détruits ; qu'ainsi, en refusant d'appliquer cet accord et en allouant au propriétaire, et non au sous-locataire, l'indemnisation de la perte des aménagements du local loué