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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD000561208
17 janvier 2012
17 janvier 2012
des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Ján Šikuta, Luis
Source officiellePage 5 sur 5
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1107DEC006239000
7 novembre 2002
7 novembre 2002
Les dépositions de ces deux témoins, faites au cours de l’instruction préliminaire de l’affaire, furent présentées et lues à l’audience.
Source officielle