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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00830

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Pion, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de MmeVan Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Montchapet automobiles

Source officielle

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CC

cr

6137251bcd5801467741b097

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Auduge, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun, désigné par ordonnance de M. le président de la cour d'assises en date du 20 janvier 1997, en remplacement de Mme Y...

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soc

61372206cd580146773f999d

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Merlin, Desjardins, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00234

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

sur la mensualisation dans la branche de la métallurgie était ouvert à un plus grand nombre de salariés et donc globalement plus favorable que la convention collective des industries métallurgies mécaniques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00233

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

sur la mensualisation dans la branche de la métallurgie était ouvert à un plus grand nombre de salariés et donc globalement plus favorable que la convention collective des industries métallurgies mécaniques

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b103

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

, implique nécessairement que ce véhicule se trouvait au moment du heurt au-delà dudit axe médian et qu'un témoin, l'automobiliste Z... qui précédait la Simca a affirmé s'être trouvé à 1 km environ au-delà

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cr

6137258fcd5801467741ecd2

Cassation

16 novembre 1992

16 novembre 1992

. ; que cependant il résultait du plan de la position des points de choc entre les deux véhicules en cause, des débris de verre provenant de ces véhicules situés sur l'axe médian de la chaussée, que manifestement

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CC

cr

61372620cd58014677423283

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

Hassina, présente lors de la conclusion du protocole litigieux, n'a pas ignoré que son père était le signataire ; que, nonobstant les conditions dans lesquelles le protocole litigieux a été conclu, Merouane

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cr

ées sur leur plaintec/Christian Y

6137259bcd5801467741f27b

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

grande quantité de terre et gravats, comme en témoignent les photographies du procès-verbal de gendarmerie, à la décharge publique, rendent vraisemblable le fait que des ossements aient pu se trouver mélangés

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?

Deliberation

HATVP:2024-182

transparence vie publique

25 juin 2024

25 juin 2024

1 Délibération n° 2024-182 du 25 juin 2024 relative à la mobilité professionnelle de Madame Mélanie Mégraud LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code général

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?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-193

transparence vie publique

5 mai 2025

5 mai 2025

1 Avis n° 2025-193 du 5 mai 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Mélanie Przyrowski LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100109

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[C] « à l'encontre du bureau d'aide juridictionnelle de Melun et de l'agent judiciaire de l'État », sans rechercher si, comme le soutenait M.

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cr

61372628cd58014677423606

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

un mécanisme unique d'origine lésionnel tel qu'une chute, les constatations macroscopiques de l'autopsie permettaient d'évoquer un décès secondaire à un hématome sous-dural avec possible asphyxie mécanique

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soc

613722a8cd580146773ffb58

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Leroy Merlin, société anonyme, dont le siège est ... et ayant son agence

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comm

6137238ecd5801467740b4d2

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Gérin a chargé la société Tailleur industrie (société Tailleur) d'acheminer une armoire électrique de son usine de Poisat à celle de Meylan ; que cette armoire a basculé sur le sol alors que la société

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cr

613725cecd58014677420a8c

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

ayant servi à l'action ; "aux motifs que Mickaël Z... avait demandé à Michaël X... si son couteau de pâtisserie était bien aiguisé et s'il pouvait le lui prêter; qu'il lui avait dit vouloir tuer Mélanie

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cr

6137269dcd580146774270bc

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

22 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits poursuivis sur la personne de Marie-Mélanie

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soc

613722c3cd58014677401306

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

Marc B..., demeurant ..., tous trois venant aux droits de Mélanie X..., leur mère décédée, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300737

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Bureau, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société CM CIC Factor, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Leroy Merlin France, et après en avoir délibéré conformément

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cr

éesc/Rolande A

6137257bcd5801467741e1df

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

textes ; "alors, d'une part, que la Cour n'a pas examiné si, comme l'avait relevé le jugement de première instance et comme l'avaient rappelé les conclusions, les huiles usagées n'avaient pas été mélangées

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