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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00830
30 mai 2018
30 mai 2018
Pion, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de MmeVan Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Montchapet automobiles
Source officiellePage 5 sur 1574
cr
6137251bcd5801467741b097
11 mars 1998
11 mars 1998
Auduge, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun, désigné par ordonnance de M. le président de la cour d'assises en date du 20 janvier 1997, en remplacement de Mme Y...
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