S..., ès qualités, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société JSA, ès qualités ; Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...] , ès qualités, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat

S..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'association Bureau central français et de M.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

[H] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la SCP [N] [K], [U] [T], [V] [O], [P] [W] et [S] [I], et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la

Mehmet Zeki demeurant ... et Guérin à Aulnay sous Bois (Seine Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de : 1°/- Maître

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société 4G Etanchéité, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. M... et M.

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 28 Janvier 2021 statuant sur renvoi après cassation APPELANTS : SARL MORMANE [Adresse 4] [Localité 5] Me Robert-Louis MEYNET

Mehmet X... et son épouse, Mme Fatma X..., d'avoir à procéder au règlement des sommes dues.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

Y..., ès qualités, n'avait pas été informé dès le début de l'enquête, le 14 mai 2009, de l'objet du contrôle, n'avait pas été convoqué préalablement à la notification des infractions le 13 août 2009 en

X..., ès qualités, et de Mme A...

X..., ès qualité de civilement responsable, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre spéciale des mineurs, en date du 16 novembre 2018, qui, pour viols aggravés, l'a condamné

Mehmet Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (Section industrie), au profit : 1°/ de M.

V..., ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...], ès qualités, et de la société Clinique Armand Brillard, de la