la réalisation effective de leur mise en conformité avec les prescriptions techniques mentionnées au I ci-dessus" ; "que l'article R. 233-3 al. 2 et 3 du Code du travail dispose : "pour les machines

La Société de machines et d'ingenierie ternoise fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

pour le compte de la société Novovis, et ayant été successivement employé par deux sociétés concurrentes de son ancien employeur, il a permis à celles-ci d'acquérir des exemplaires de la machine-outil

brevetée sans qu'y figure le détecteur 38 et qu'à la date du brevet, l'homme du métier pouvait réaliser, sans même faire appel au brevet, une machine ainsi conçue; que cette contradiction impose, en application

X... d'être intervenu pour débloquer la machine qui s'était grippée pour la troisième fois, après avoir par deux fois fait appel à un autre salarié de l'entreprise pour remettre la machine en marche, et

depuis le 21 juillet 1986 en qualité de directrice d'usine ; qu'elle a été licenciée le 7 novembre 1994, son employeur lui faisant grief d'un stock de produits finis excessif, d'avoir immobilisé la machine

qu'en application des articles R. 233-1-1 et R. 233-89-1 du Code du travail, il lui incombait de s'assurer, lors de la mise en service dans l'établissement de son entreprise, de la conformité de la machine

Y... a été désigné judiciairement en qualité d'expert pour donner son avis sur la fiabilité d'une machine à fabriquer des glaces vendues par la société Kis France à un restaurateur de Bastia; qu'une contestation

fond, que, le 18 janvier 1978, Mlle Y..., salariée de la société Blanchisserie teinturerie de Croissy, a été grièvement blessée, sa main droite ayant été happée, puis écrasée, par le rouleau de la machine

est ... (2e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit : 1 ) de la Mutuelle agricole de Côte-d'Ivoire (MACI

X... a été blessé lorsqu'il utilisait un portique muni de charges à ses extrémités non fixé au sol ; que la société n'a pas contesté que la machine était tombée sur la tête de M.

Attendu que la société Fluochimie fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts au titre de l'accord intervenu entre les parties pour le développement de la vente de machines

coupable ; qu'en l'état des constatations faites par la cour d'appel de Paris, dans son arrêt correctionnel du 7 décembre 1990, où elle avait retenu que le gérant "justifie (...) de la réfection des machines

1986, un manège à crêpes conforme à sa notice descriptive, à l'occasion d'un incendie, survenu le 29 mars 1988, non imputable à la société Balpe, et bien que la société Keltia Nevez eût utilisé la machine

; que d'autres irrégularités étaient constatées au sujet d'une scie circulaire ; qu'au cours des débats, Y... a reconnu que cette machine était branchée le jour du contrôle mais a soutenu qu'il était

, à instrument tranchant, sans que les pièces mobiles soient munies d'un dispositif protecteur, et d'avoir fait travailler un salarié sur une machine motrice dépourvue de tout dispositif d'arrêt d'urgence

chez les clients ne pouvait être effectuée qu'avec l'accord de ceux-ci et en toute connaissance de cause ; qu'en réalité, les distributeurs de chewing-gum étaient des machines vidéo ; que l'utilisateur

à Maci Loisirs dans le but de permettre à Maci Loisirs de refinancer à son tour la trésorerie déficitaire de la SA Le Globe ; qu'il ne peut se prévaloir de l'autorisation du conseil d'administration de

loi ; Attendu, selon l'arrêt, partiellement confirmatif, attaqué, que la société des Salaisons nérisiennes (l'acheteuse) a assigné la société SECMAP (la venderesse) en résolution de la vente d'une machine

de marquage et d'emballage destiné au second atelier, entraînant la nécessité de poursuivre l'activité sur les anciennes machines ; que la société avait attendu jusqu'au 19 octobre 1989 pour avoir recours