mariage par témoins, l'arrêt énonce seulement que la transcription sur le registre de l'état civil algérien effectuée en conséquence du jugement algérien de validation du mariage traditionnel, sans effet

[D] ; 4°/ que le mandat d'arrêt incluait des faits antérieurs au précédent mandat d'arrêt en violation du principe de spécialité.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le règlement des échéances d'emprunt ne participaient pas de la contribution aux charges du mariage par M.

de ses parents qu'il était simplement séparé de corps, et que l'ancien maire de la commune de [Localité 9] l'avait ensuite reçu pour l'informer qu'il ne pouvait célébrer son mariage dans la mesure où

Par arrêt du 29 août 2023, la chambre de l'instruction, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction plaçant Mme [N] [Z] sous contrôle judiciaire, a décerné mandat d'arrêt à l'encontre de cette dernière

que ledit mandat d'arrêt européen indique qu'il remplace et annule un précédent mandat délivré le 14 mars ; que M.

que ledit mandat d'arrêt européen indique qu'il remplace et annule un précédent mandat délivré le 14 mars 2018 ; que M.

2017 a, après avoir rejeté la demande de renvoi de l'affaire, statué au fond et maintenu l'intéressé en détention, décidant par là même, par mesure particulière de sûreté, de prolonger les effets du mandat

G... à l'autorité judiciaire espagnole ayant décerné contre lui le mandat d'arrêt européen du 27 mars 2019 ; alors qu'aux termes de l'article 695-13 du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen

en annulation du mariage de Mme Y... et de M.

Y... continue à se rendre en Tunisie auprès de sa famille, qu'il contribue aux charges du mariage en faisant parvenir à sa femme des mandats et qu'il est suivi médicalement en France pour diverses affections

[C] a présenté une requête en annulation du mandat d'arrêt.

les actions auxquelles elle s'engageait en cas de mandat exclusif de vente, elle ne démontrait pas avoir remis un tel exemplaire à Mme P... lors de la conclusion du mandat, cependant qu'il appartenait

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Taieb X..., décédé en France le 24 septembre 1988, avait contracté mariage en Algérie le 28 juin 1950, avec

; Attendu que l'agent immobilier fait grief à l'arrêt de dire nul le mandat de vente et de rejeter sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de la remise tardive du mandat

n'autorisait pas le mariage bigame, de sorte que ce mariage, célébré à l'étranger, produisait effet en France, où il pouvait être dissous, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Y... aux autorités portugaises en exécution du mandat d'arrêt européen du 28 juin 2006 ; "aux motifs que "le mandat d'arrêt susvisé se fonde sur une décision du tribunal judiciaire de Bragança du 4

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour fraude fiscale, a déclaré irrecevable sa requête en mainlevée du mandat