transmission emportait sur la nécessité de l'agrément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1870 du Code civil; et alors enfin, qu'en ne s'expliquant pas sur la malice

le siège social est ..., 2 / de la société Cormer machinery international Ltd, dont le siège est Ballybrit Industrial Estate Ballybrit, Galway (Irlande), 3 / de la société Industrie textile du Mali

/ que la maladie du salarié suspend l'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué et du jugement confirmé que Mme X... a été victime, au Mali

et financier par la société BCEOM à compter du 27 novembre 1992, suivant un contrat de travail énonçant qu'il se terminera à la fin de la mission de l'agent consistant en une assistance technique au Mali

dénonciation, les consorts X..., qui disaient s'être adressés au Parquet sur les conseils de la brigade des recherches de la gendarmerie à laquelle ils s'étaient confiés, avaient agi de manière anormale, avec malice

son égard auprès de ses confrères » et que « c'est à juste titre que le tribunal a fixé l'indemnisation de ce préjudice à 1 500 euros », sans relever que la plaignante avait agi de mauvaise foi, avec malice

condamné à 5.000 francs de dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le pourvoi, que l'exercice d'une action en justice est un droit qui ne dégénère en faute que s'il est accompli avec malice

au domicile de Daniel Y... qui, moyennant certains avantages, aurait procédé à des enquêtes pour le compte de cette société; que les objets saisis ont donné lieu à des scellés provisoires; qu'une mallette

par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'est abusive l'action en justice exercée par pure malice

francs à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que l'exercice d'une voie de recours ne dégénère en faute susceptible d'entraîner des dommages et intérêts que s'il constitue un acte de malice

Z..., venant aux droits de M. et Mme Y..., une certaine somme au titre de l'abus de droit, alors, selon le moyen, que l'exercice d'un droit ne dégénère en abus que dans les cas de malice, de mauvaise foi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société fiduciaire Georges Mallet et compagnie, dont le siège est ..., en cassation

La société AM Construire Malin a interjeté appel de cette décision le 25 février 2026.

dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice constitue un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice

X... avait soutenu un tel fait avec malice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4 / que la publication d'une condamnation est un mode légal de réparation dun dommage ; qu'en reprochant

de dommages et intérêts pour résistance abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, si la défense en justice dégénère en faute pouvant donner lieu à réparation lorsqu'elle constitue un acte de malice

la réformation du jugement du chef des préjudices alloués à la société MALET : DIRE ET JUGER que le préjudice subi par la société MALET s'élève à 192.100 € HT après prise en compte des postes « Transport

demeurant ..., La Grande Motte (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la banque Neuflize Schlumberger Mallet