[B], alors « que la défense à une action constitue un droit et ne peut justifier une condamnation à des dommages et intérêts qu'en cas de malice ou de mauvaise foi ; qu'en condamnant M.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 2016), que M. et Mme X... se sont mariés sans contrat préalable le 5 mai 1978 devant l'officier consulaire du Mali

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 Affaire : EURL LYS MATIT FLEURS Références : 2026L00263 / 2025J00169 Composition du Tribunal

la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 335, 336, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Malik

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Z... une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1 ) que le droit d agir en justice ne dégénère en abus que dans le cas de malice

objet qu'un point de fait ; qu'en déduisant de son silence l'existence et la qualification d'un contrat de vente entre les parties obligeant la société Bernard X... automobiles à payer le prix des "mallettes

objet qu'un point de fait; qu'en déduisant de son silence l'existence, et la qualification, d'un contrat de vente entre les parties obligeant la société Garage Curi automobiles à payer le prix des "mallettes

transmission emportait sur la nécessité de l'agrément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1870 du Code civil; et alors enfin, qu'en ne s'expliquant pas sur la malice

le siège social est ..., 2 / de la société Cormer machinery international Ltd, dont le siège est Ballybrit Industrial Estate Ballybrit, Galway (Irlande), 3 / de la société Industrie textile du Mali

/ que la maladie du salarié suspend l'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué et du jugement confirmé que Mme X... a été victime, au Mali

et financier par la société BCEOM à compter du 27 novembre 1992, suivant un contrat de travail énonçant qu'il se terminera à la fin de la mission de l'agent consistant en une assistance technique au Mali

dénonciation, les consorts X..., qui disaient s'être adressés au Parquet sur les conseils de la brigade des recherches de la gendarmerie à laquelle ils s'étaient confiés, avaient agi de manière anormale, avec malice

son égard auprès de ses confrères » et que « c'est à juste titre que le tribunal a fixé l'indemnisation de ce préjudice à 1 500 euros », sans relever que la plaignante avait agi de mauvaise foi, avec malice

condamné à 5.000 francs de dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le pourvoi, que l'exercice d'une action en justice est un droit qui ne dégénère en faute que s'il est accompli avec malice

par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'est abusive l'action en justice exercée par pure malice

francs à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que l'exercice d'une voie de recours ne dégénère en faute susceptible d'entraîner des dommages et intérêts que s'il constitue un acte de malice

Z..., venant aux droits de M. et Mme Y..., une certaine somme au titre de l'abus de droit, alors, selon le moyen, que l'exercice d'un droit ne dégénère en abus que dans les cas de malice, de mauvaise foi

au domicile de Daniel Y... qui, moyennant certains avantages, aurait procédé à des enquêtes pour le compte de cette société; que les objets saisis ont donné lieu à des scellés provisoires; qu'une mallette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société fiduciaire Georges Mallet et compagnie, dont le siège est ..., en cassation

Des travaux ont été sous-traités à la société Malet. 2.