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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00105

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

était invitée, si la demande de la MAF tendant à voir juger inopposables les actes de cession du 7 mai 2015 n'était pas irrecevable pour avoir été formée pour la première fois dans le dispositif de ses

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00032

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

du 27 mars 2012 faisait mention d'un entretien préalable fixé au 10 avril suivant et que cet entretien avait été « reporté au 9 mai, puis au 29 mai », cependant que le simple report de la date de l'entretien

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean X

613725f1cd58014677421b68

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Marie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean X... du chef de blessures

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Mamadou X

613725d8cd58014677420f0f

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM), du VAL-DE-MARNE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00656

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

ceux des 29 mai et 17 juin 2008 ; qu'en se plaçant ainsi en mars 2007 pour apprécier la proportionnalité des cautionnements des 29 mai et 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code

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CC

civ1

60794cff9ba5988459c47bf2

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

X... responsable de l'accident, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, et l'a condamné, in solidum avec son assureur, la SA Les Mutuelles du Mans assurances (l'assureur), aux droits de la Mutuelle

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CC

cr

6137258fcd5801467741ec8b

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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soc

61372280cd580146773fdc35

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Didier Y..., demeurant ..., appartement 4105, logement 4, Le Mans (Sarthe), 2 ) M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201340

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par des arrêts rendus les 22 mai 2008 et 22 mars 2012, une cour d'appel a fixé les préjudices de M. [S] à une certaine somme. 4. M.

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cr

613725f5cd58014677421dc0

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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comm

6079d3f19ba5988459c59e3b

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 septembre 2000), que, le 23 décembre 1991, l'administration des Impôts a notifié à la Mutuelle du Mans

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03431

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

l'instruction a rejeté la requête aux fins de constatation de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que l'article 8 du code de procédure pénale dans sa version applicable jusqu'au 1er mars

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cr

613726a2cd580146774273c4

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

faits imputables à Hector X... est daté du 10 février 1997, soit moins de trois ans après l'arrêt du 24 mars 1994, lui-même intervenu moins de trois ans après le jugement du 2 mai 1991, étant précisé que

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cr

6079a8dc9ba5988459c4f20f

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

Abderhmann, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 24 mai 2002, qui, pour viol accompagné de tortures ou d'actes de barbarie et meurtre en concomitance, l'a condamné à trente ans de

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soc

61372364cd580146774092dc

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

"qu'à compter du 21 mars 1991, M.

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civ1

61372376cd5801467740a191

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

000 francs versée à tort sur le compte de la société Nobile au motif que, par lettre du 7 mars 1996, ils avaient demandé à la banque d'affecter la totalité des fonds prêtés à la seule société MAT ; qu'ils

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00298

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2024), le 21 mai 2018, la société Laboratoire Kuaté a conclu avec la société Solubail un contrat de location portant sur des matériels de téléphonie fournis par

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soc

61372222cd580146773fa812

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat CFDT assurances région du Mans, dont le siège est au Mans

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soc

613722f5cd58014677403bea

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

Pierre X..., demeurant à Chateauvieux, 23000 Guéret, en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret, au profit des Mutuelles du Mans-assurances

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300603

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

au 10 mai 2020 au motif que l'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020 ne découlait pas de la responsabilité de la SCI Lafran, le tribunal a violé l'article susvisé

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