KO 1294-98830 DUMBEA)- Représenté par Me Marc BERNUT, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme Marie-Gentiane Y... née le 09 Janvier 1956 à TRINITE (MARTINIQUE) demeurant...-98800 NOUMEA Représentée

Le 31 mars 2018, PPG a annoncé a DESAMAIS qu'elle cesserait de lui fournir les gammes TECHNIC, DECAPEX, VERALINE et DIP, à compter du 31 mars 2019, soit avec un préavis de 12 mois.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Claude APELLE, Président Madame Marie-José JACOMET, Conseiller Madame Caroline FEVRE, Conseiller

Par ordonnance du 27 mars 2012, le président du tribunal administratif de Lyon a désigné un expert, qui a déposé son rapport le 30 septembre 2014.

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0490 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Novembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François FRANCHI, Président

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Madame Séverine LEGER,Conseillère Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère Conseiller : Madame Anne-Charlotte

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, - Madame Marie-Annick PRIGENT, Magistrat honoraire

moyen : 1 / qu'une interdiction sous astreinte de vendre un produit marqué dont la marque a été jugée contrefaisante ne peut être opposée à des tiers, non parties à l'instance, et la mise sur le marché

Le délai de forclusion débutant au 5 août 2022 a donc été suspendu à compter du 8 décembre 2022 et a repris son cours à compter du 13 février 2024.

Ceci a eu pour conséquence une sous évaluation de la charge de consulting se traduisant ainsi, après analyse faite en mars dernier du tableau des prestations restant à réaliser sur ces marchés forfaitaires

Dany A... et Mme Sonia Z... se sont mariés le 31 juillet 2004 par devant l'officier d'état civil de Bernot (Aisne) après qu'un contrat de mariage de séparation de biens a été rédigé le 17 juillet 2004

Cependant, il apparaît aussi que Monsieur [B] [G] a fait l’objet en février 2023 d’une composition pénale pour des faits de violences commises sur son épouse (ITT 3 jours) en janvier 2023, en présence

DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 20 Mai 2026 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant les employeurs et indépendants

barreau de LYON INTIMÉE : SAS FEDFERAL MOGUL AFTERMARKET FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pierre DONAINT, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 19 Mars

remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée

subrogés, a fixé à 10 500 francs, provision déduite, le montant dû à Mme X... pour son préjudice personnel, non soumis à recours ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir compris

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 14 mars 2024, le Syndicat de développement, d'équipement et d'aménagement (SDEA

du 24 mars 2022, et , à titre subsidiaire, à compter de l’assignation, *5316,75 euros correspondant aux frais de remise en état du véhicule, avec intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure