la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché

Larbi X..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre E), au profit de : 1°) M.

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Georges X..., demeurant Le Mas des chênes à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit

l'arrêt déféré, que la société Spir communication (société Spir) qui édite et distribue des publications et périodiques gratuits de petites annonces, est titulaire des marques "Le 59" déposée le 25 mars

rejette la demande de la Caisse fédérale du Crédit mutuel d'Anjou ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Y... à partir du 1er janvier 2003 et en présumant ainsi qu'à compter de cette date, M.

1er avril 1969, lui ont demandé paiement, aprés avoir démissionné le 6 novembre 1972 d'un supplément de 0,93 francs par hectolitre de carburant vendu, fraction qu'ils estimaient leur être due de la marge

Maurice X..., 2°/ Mme B..., épouse X..., demeurant ensemble, 02110 Premont, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M.

QU'EN APPARENCE, ET ALORS, D'AUTRE PART QU'IL RESSORT DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET ET DES ENQUETES QUE A..., EN EXECUTION DES CONTRATS SOUSCRITS DE CONCERT AVEC B..., A INTEGRALEMENT PERCU LES FONDS DES MARCHES

LA SOCIETE N'AVAIT PAS SPECIFIE QU'ELLE ENTENDAIT APPLIQUER CETTE CONVENTION UNIQUEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX HORAIRES A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES ET QU'UNE TELLE EXCLUSION NE SE PRESUMANT

Mais attendu que l'employeur soutenant qu'il avait considéré la salariée comme démissionnaire du fait de son absence injustifiée, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, la démission ne se présumant

rendue à la suite du litige l'opposant à la société les laboratoires Wellcome, alors que, selon le moyen, d'une part, et sur le moyen tiré de l'ultra petita, que ni la novation ni la renonciation ne se présument

référence produits par les parties et par le commissaire du Gouvernement, a constaté que ceux-ci n'étaient pas pertinents, a souverainement décidé que le prix fixé par les vendeurs correspondait à celui du marché

référence produits par les parties et par le commissaire du gouvernement, a constaté que ceux-ci n'étaient pas pertinents, a souverainement décidé que le prix fixé par les vendeurs correspondait à celui du marché

de 131.859 euros et qu'en comparaison les salariés qui avaient repris son secteur avaient réalisé entre août et décembre 2009 un chiffre d'affaires de 54.889 euros et dégagé une marge de 17.589 euros

passant d'un bénéfice de plus de 3 000 000 millions de francs en 1989 à un déficit de 2 762 000 francs en année pleine ; " qu'André Y..., qui était le dirigeant de SOCLIMAINE et de PASTEUR (son fils Marc

PREVALANT DE CE QUE CE DOCUMENT CONTENAIT DES SIGNATURES DIFFERENTES ATTRIBUEES A LA MEME PERSONNE SANS QUE L'ON PUISSE SAVOIR QUI A SIGNE ; ET QUE L'ARRET A DONC RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN PRESUMANT

G du 23 mai 1975 n°17714 ainsi que de celle faite au député M. de Préaumont du 5 mai 1966 n° 18302.

Le prieuré de Santa Cruz, de l’ordre des Prémontrés, a été fondé ou s’est installé en 1176 au lieu-dit Santa Cruz, près de la localité de Rivas de Campos .