et pour un montant en droits de 2 790 euros et en intérêts de retard de 134 euros au titre de l'année 2016.

Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Bard, substituant Me Maillot, représentant Mme A, et de Me Monflier, représentant la commune de Sète. Considérant ce qui suit : 1.

Février 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE

, et qu’elle a procédé à différents paiements pour un montant total de 5 000 euros, manifestant des efforts non-négligeables de paiement.

La société Raidlight demande en conséquence d'augmenter les condamnations prononcées en première instance, en portant en particulier le montant des dommages-intérêts de la somme de 15 000 euros à celle

NOUVELLE E.CO.TECH [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour conseil Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, postulant, et Me Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT

X... estime être en droit de revendiquer une créance de 111 784, 43 ¿ représentant le montant des échéances des prêts bancaires ainsi que les intérêts au taux légal, montant retenu par Me Eric Z..., notaire

de 396 160 francs (60 394 euros) (pièce 5) ; que ce montant comprend des ventes et des prestations de services d'un montant de 77 710 francs soit 11 847 euros et une acquisition intra-communautaire de

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 août 1994), que, par convention du 12 novembre 1993, la société X... s'est engagée à livrer à la société JPV des "produits à base de foie gras" et des magrets

janvier 2025, la société la Solefra, la SELARL Ajilink, Labis, [H] [N] représentée par Maître [L], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société la Solefra et la SCP [P], Barault et Maigrot

soutenant à juste titre que le détournement du matériel nanti en a empêché sa mise en vente lors de la liquidation de la société TAS ; qu'ainsi, la somme réclamée à titre principal correspondant au montant

Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

cas de défaut de montage, la rupture n'intervient jamais instantanément, mais après une certaine utilisation. 10.

TP (l'EURL) des travaux d'extension de la plage de leur piscine, comprenant la création d'une dalle en béton sur un remblai, la couverture de cette dalle par la pose collée de carreaux, la pose de margelles

(SARL) Sylovia un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, pour l'extension et la modification du magasin exploité sous l'enseigne " Carrefour contact " en " Carrefour market

société CSF, la société la Solefra, la SELARL Ajilink, Labis, [Y] [L] représentée par Maître [K], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société la Solefra et la SCP [R], Barault et Maigrot

X... contre un arrêt du 17 décembre 1999 qui l'avait condamné aux dépens ayant été déclaré non admis par un arrêt de la Cour de Cassation du 1er octobre 2002, la SCP Tetelin Marguet de Surirey, avoués

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société François Marot, société anonyme, dont

, dont la nature de bien propre doit être déniée, ainsi que par la vente de l'appartement de la rue Schoëlcher, dont le prix d'origine, outre son faible montant, n'a été acquitté par M.