Elle ajoute que la loi comorienne établit une discrimination entre les enfants légitimes et ceux naturels nés hors mariage en favorisant les enfants nés pendant mariage qui pourraient seuls prétendre à

RUEZ ; Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par la société à responsabilité limitée "VOSGES OXYGENE" tendant à l'annulation du jugement

  DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 42396/98 présentée par OIKODOMIKOS SYNETAIRISMOS YGEIONOMIKON «   I YGEIA   », Georgios KARKAVELAS, Christos VAMVALIS et Maria

    Le 31 mars 2004, le requérant et T.S. conclurent un mariage en Italie. En 2005, ils se séparèrent, sans toutefois divorcer. 7.

En l'espèce, les époux se sont mariés le [Date mariage 1] 2008. Mme [L] a déposé une requête en divorce en novembre 2013, soit cinq ans après le mariage.

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge rapporteur et rédacteur Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente, Greffier lors des débats : RUIZ

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

-X... à leurs torts partagés, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir retenu que le mari avait eu avec une autre femme des relations injurieuses pour son épouse, se borne à énoncer que "des hauts et des

} .s4B5FF97F { width:231.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 44334/98 présentée par Domenica Lattanzi et Maria

Le mariage de son père fut dissout par divorce le 17   décembre 1982. Le père du requérant décéda le 1 er août 1993 en laissant pour lui succéder quatre enfants légitimes et le requérant.

GREFFIER : Madame Rémédios GLUCK, Greffier lors de l'audience des débats et du prononcé DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil du 23 janvier 2012 Sur le rapport de Monsieur Christophe RUIN

[G] [J], de nationalité sud-africaine, se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 3] (Ecosse), sans contrat de mariage préalable.

Soury, Liffran, Besson, Mme Ruiz-Nicoletis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande d'acquisition de nationalité, Mme B avait produit l'acte de son mariage, en 2003, avec M.

Lúcio ANTUNES 02/06/2015 27074/14 Carlos Alberto CORREIA IGLÉSIAS DA SILVA 02/06/2015 57805/13 Rui Manuel COSTA RODRIGUES 02/06/2015 13950/14 Maria Augusta DA SILVA CARAVELA 02/06/2015 27078/14 Miguel

..., pour lequel les emprunts sont terminés depuis mars 2013, estimé entre 240.000 et 270.000 euros et l'autre situé à la Malladières, aux Sorinières, qui est un bien à restaurer, en l'état quasi de ruine

rendant intolérable le maintien de la vie commune ; ALORS QUE la question de savoir si une relation adultère constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant

professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - RUIZ