d'héritière des biens de Toussainte A... n'était pas établie au profit de Minia B..., sans surseoir à statuer jusqu'à la décision à prendre sur le rescisoire dans l'instance connexe dont elle était saisie

universelle, selon contrat de mariage du 26 novembre 2001 ; - M.

décembre 1999) d'avoir, après expertise, fixé à 2 800 000 francs la valeur de l'immeuble, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne procédant à aucune analyse, fût-elle sommaire, des pièces dont elle était saisie

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 1988) que le mariage de Mme J.

, parties civiles, contre l'arrêt n° 134 de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 20 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Denis Z..., Anne-Marie A..., épouse Z..., et Maria

l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la juridiction compétente pour connaître de la dissolution du mariage

Maria Domenica, épouse Y...- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 novembre 1988, qui, sur renvoi après cassation, a émis un avis partiellement favorable

deuxième moyen, en ce qu'il est dirigé contre les chefs de l'arrêt ayant fixé la résidence des enfants, organisé le droit de visite du père et fixé le montant de la contribution de l'époux aux charges du mariage

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2021) et les productions, après que des poursuites aux fins de saisie immobilière ont été initiées en 1994 par la société BNP Paribas Personal Finance à

l'obligation de cohabitation instituée par le mariage ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

même si elle n'avait acquis la nationalité française qu'en cours de procédure, il était indéniable qu'elle présentait toutes les conditions pour y prétendre lors de la survenue de l'infraction, son mariage

Cette décision a été signifiée à Madame [F] [N] le 13 mars 2024. *** Le 11 juin 2021, Madame [F] [N] a pratiqué une saisie-attribution au préjudice de Monsieur [R] [G], contestée par ce dernier.

Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Juge aux affaires familiales, Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors des débats, Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre

[A], « en leur qualité d'héritiers », un commandement de payer valant saisie immobilière sur le bien de [Localité 12].

Concernant les lampes et le support Agfaphoto, M [V] [L] ne justifie pas non plus que ces biens sont la propriété de la SARL Marjan n'étant pas mentionnés sur la liste des immobilisations de cette société

, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN206 Madame [L] [Y] domiciliée : chez Madame [I] [F] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Marianne THARREAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 5] (Lot-et-Garonne) ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière, lors des débats Madame Samiha GERMANY, greffière, lors de la mise à disposition.