. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mars 2002), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 22 juillet 1998, Bull n° 174) que les époux Z..., ont assigné les époux Y..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pour avoir, à titre habituel, en qualité de dépositaire de l'autorité publique, procuré frauduleusement à autrui "un arrêté de prescription relative à une déclaration de travaux" alors qu'il était le maire

(Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1991 par le tribunal de grande instance de Créteil, au profit : 1 ) de M. Claude X..., 2 ) de Mme Simone A..., épouse de M.

de copie de documents relatifs au projet de destruction et de reconstruction de la mairie : 1) l'autorisation de démolir ; 2) le dossier de demande d'autorisation de démolir ; 3) les documents d'urbanisme

Délibéré après l'audience du 22 mai 2025, à laquelle siégeaient : - M. Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 mars 2021), le 31 mars 2008, la société civile immobilière [Adresse 1] (la SCI) a vendu à la société de droit luxembourgeois Kugel immobilière (la société Kugel immobilière

Y... l'a fait assigner le 28 mars 2001, devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que M.

1994 de la section de recherches de la gendarmerie de Bordeaux, ainsi que, par voie de conséquence, les réquisitoires du 16 mai 1994 pris par le parquet de Périgueux, et du 25 mars 1998 pris par le parquet

2004 ; qu'en affirmant que la convention collective nationale de la biscotterie du 17 mai 2004, qui a repris la dérogation prévue à l'accord national interprofessionnel du 18 mars 1999 et à l'accord d'entreprise

Le 17 mai 2007, les parties ont signé un nouveau contrat de bail intitulé "contrat de location d'un logement PLI". 4. Le 18 mars 2015, P...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HLM Les Malicots, dont le siège social est à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne

D... et Mmes Y..., X... et B...) devraient, dans les trois mois de la notification de cette décision, soit effectuer les travaux, soit démolir l'immeuble, le maire étant autorisé, en cas de carence des

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Drancy à sa demande de communication

C... et de son assureur, la Mutuelle des architectes français (la MAF), avec lesquels elle a signé le 19 avril 2012 un protocole d'accord aux termes duquel ces derniers lui ont réglé une certaine somme

-Y..., dont le divorce avait été prononcé le 15 mars 1982, à payer à M. Angel X... la somme de 95 175 francs avec les intérêts de droit à compter du 13 mars 1981; que l'avocat de ce dernier, M.

tacite ; qu'à l'appui de son argumentation il produit une demande de permis d'aménager et une lettre, en date du 8 septembre, adressée au maire d'[...], priant ce dernier de trouver ci-joint un dossier

Les permis de démolir et de construire ont été délivrés les 9 octobre 2006 et 21 février 2007. 4.

Par un jugement n° 2005314 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M.

d'un expert désigné par ordonnance de référé, assigné la société Azur habitat en démolition d'une partie de l'immeuble ainsi qu'en dommages-intérêts ; que la société Azur habitat a, par acte du 12 mars