Selon mémoire transmis le 25 mars 2026, M.

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, sous le n° 22MA00840, Mme C, représentée par Me Cauchon-Riondet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 janvier 2022 du tribunal administratif

Brossier, juge des référés ; -les observations de Me Garnieri, substituant Me Cauchon-Riondet, représentant M.

Article 2 : Le préfet des Bouches-du-Rhône fera connaître au tribunal les suites données à la présente ordonnance d'ici le 31 mars 2023.

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Cauchon-Riondet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Cauchon-Riondet, avocate de M.

B A, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Cauchon-Riondet conseil de M.

la charge de l’Etat le versement à Me Cauchon-Riondet d’une somme de 1 200 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, le maire de la commune de Hyères demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article

Représentant : Me Agnès CAUCHON-RIONDET, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 002235 du 04/ 04/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Par ailleurs, il résulte du jugement du 23 mai 2018 du tribunal que le préfet n'avait toujours pas proposé de logement à la requérante à cette date.

Machado, greffier d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Belotti substituant Me Cauchon-Riondet, représentant M.

Si cette décision indique une date de naissance du requérant au 24 mars 2008 au lieu du 26 mars 2008, une telle erreur matérielle n'est pas, à elle seule, de nature à établir que cette décision ne concernerait

C A B, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement décent et durable répondant à ses besoins et à ses capacités

A... ; - les observations de Me Guarnieri substituant Me Cauchon-Riondet et représentant M.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E C épouse B, à Me Cauchon-Riondet et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M.

Par un jugement n° 2110684 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.