AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ésultec/Martin B
613725e5cd580146774215c0
12 septembre 2000
12 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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cr
613725e5cd5801467742161a
28 février 2001
28 février 2001
Pedro, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, du 7 mai 1998, qui a condamné le premier à 30 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction du territoire français pour assassinats
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