SOCIETE D'ETUDE ET DE FORMATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG

Invoquant l’article 11 de la Convention, les requérants soutiennent que l’acquisition du statut militaire (voir article 2214 quater   du Code militaire, décret législatif n o 66 du 15   mars

SCP SJ2A, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 mars

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Laure BOURREL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Marie-Christine AIMAR, Présidente Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT la SELARL BALESTAS-GRANDGONNET-MURIDI & ASSOCIES SCP MARCE - DE LA PORTE DES VAUX Me Anaïs BOURGIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME

représenté et plaidant par Me Dany COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE SA LA PROVENCE immatriculée au RCS de MARSEILLE sous n° B 056.806.813, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marie-laure

Par conclusions du 10 mars 2016 la S.A.S.

La mission a été prolongée jusqu'au 30 mars 2012. A compter du 30 mars 2012, Monsieur [U] [Q] indique n'avoir plus reçu de mission de la part de la SARL Ventoris services.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

2026 MISE A DISPOSITION DU : 10 avril 2026 L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026, date à laquelle sont intervenus les débats.

, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE INTIMEE Madame [M] [N] née le 10 Mars 1980 à DIGNE LES BAINS (04), demeurant Hameau de Champourcin 4 Allée Vauban Porte 004V - 04000 DIGNE LES BAINS

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Le Conseiller rapporteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Bernard BOUTIE Président de chambre et Georges BASTIER, Conseiller, en application des dispositions

La société April partenaires a accusé réception de cette déclaration de sinistre pour le compte de la compagnie QBE par courrier en date du 4 mai 2016.

Localité 3] [S] [H] né le 01 février 1957 à [Localité 6] demeurant [Adresse 8] [Localité 5] Tous deux représentés par Me David LLAMAS, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Laure

  17502/07, §§   101-04, 23 May 2016).

RG 23/00325 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LVLU N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET BALESTAS

représenté par Me Nicolas A... de la SELARL LSCM & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté et plaidant par Me Marie-Laure C..., avocat au barreau de LYON INTIMES Monsieur Jean-Pierre

Par ordonnance du 19 mars 2014, le juge des référés a ordonné une expertise et désigné pour y procéder M. [K]. L'expert a déposé un rapport définitif le 22 mai 2018.