Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU Débats à l’audience publique du : 04 novembre 2025 Entre Madame [N], [Z], [Y] [X] née le 30 Août 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Marie

née le 06 Décembre 1944 à Bastelica (Corse du Sud) ... 20000 AJACCIO assistée de Me Marie Laure BATTESTI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, M. Georges Z...

née le 06 Décembre 1944 à BASTELICA (CORSE DU SUD) ... 20000 AJACCIO assistée de Me Marie Laure BATTESTI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence M. Georges B...

née le 23 Mai 1948 à DIJON (21000) ... 20137 PORTO-VECCHIO ayant pour avocat Me Marie Laure BATTESTI, avocat au barreau d'AJACCIO M. Noël Z...

Commerce et des Sociétés d’Ajaccio sous le numéro 321 760 407, ayant son siège social sis [Adresse 1], représentée par son Président en exercice domicilié es qualité audit siège., Rep/assistant : Maître Marie

POINTE NOIRE (CONGO) Chez Monsieur et Madame B...Françis ... 20000 AJACCIO assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Magali LIONS, avocat au barreau d'AJACCIO substituée par Me Marie

Commerce et des Sociétés de Ajaccio sous le numéro 321 760 407, ayant son siège social sis [Adresse 1], représentée par son Président en exercice domicilié es qualité audit siège, Rep/assistant : Maître Marie

d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Marie

] née le 22 décembre 1969 à [Localité 11] (Isère) [Adresse 10] [Localité 11] assistée de Me Amanda VAILLIER de la SELARL LIBERTAE-JURIS AVOCATS, avocate au barreau d'AJACCIO, substituée par Me Marie

INTIME : Etablissement Public [7] représenté par son directeur régional en exercice, domicilié en cette qualité Direction Régionale [7] Corse [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Marie-Laure

né le 23 Avril 1965 à BASTIA (20200) ... 20137 PORTO-VECCHIO assisté de Me Marie Laure BATTESTI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Mme Odile Y...

dénommé [1] EMPLOI pris en son établissement France Travail Corse représenté par son directeur régional en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Laure

[E] [C] né le 17 novembre 1972 à [Localité 4] (Corse) [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 1] Représenté par Me Marie Laure BATTESTI de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI

en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie Laure BATTESTI de l'AARPI ARNA, avocate au barreau d'AJACCIO, substituée par Me Charles BERGIER, avocat

VITO CORSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège N° SIRET : 518 094 784 [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Laure BATTESTI, avocat

barreau de BASTIA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Marie-Laure

Laure BATTESTI de l'AARPI ARNA, avocate au barreau d'AJACCIO et Me Férouze MEGHERBI, avocate au barreau de PARIS S.C.I.

ALLIANZ IARD en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège assistée de Me Laure anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA M.

Jean X..., demeurant à Scalella, Sotta (Corse), 2°/ Mme Marie X..., épouse de Peretti, demeurant à Canavaggia, Sotta (Corse), 3°/ M.

BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUISI BENARD-BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA M.