Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2010 -Tribunal d'Instance de PARIS 04 - RG n° 11-09-0003 APPELANTE Mademoiselle [Q] [J] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Marie-laure

[U] [C] Né le 5 juillet 1937 à [Localité 13] De nationalité française Retraité Demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Marie-Laure BONALDI, avocate au barreau de PARIS, toque B 936 M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 24 MARS 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au

GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Me Pascale LALERE, avocat au barreau de PARIS, INTIMÉE Madame [S] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie-laure

24 JUILLET 2019 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/13836 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZDPU Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai

SAS SCOMO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 313 886 285 représentée par Me Marie-Laure

INTIMEE : SOCIETE CIVILE DES MOUSQUETAIRES ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Marie-Laure

la SCP FLOQUET-NOACHOVITCH, avocat au barreau de l'ESSONNE, plaidant INTIMÉ Monsieur [J] [G] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Marie-Laure

ASTER TECHNOLOGIES société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 391 832 979 ayant son siège social : [Adresse 2] Ayant pour avocat postulant : Me Marie-Laure

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 801 192 022 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Laure

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Adresse 3] Immatriculée au rcs de Bobigny sous le numéro 513 014 076 Représentée par Me Marie-Laure

FOOTBALL, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 818 709 651, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Marie-Laure

L'UNION NATIONALE DES MOUSQUETAIRES [Adresse 2] [Localité 6] Défaillant (signification à personne morale) UNION DES MOUSQUETAIRES [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Marie-Laure

[Adresse 4] [Localité 5] (MAROC) N° SIRET : 60 085 SARL POETIQUE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 6] (MAROC) N° SIRET : 45 933 Représentées par Me Marie-laure

Localité 14] (TUNISIE) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 10] Madame [H] [L] épouse [A] Née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 14] (TUNISIE) [Adresse 3] [Localité 10] Représentés par Me Marie-laure

et Madame [F] [Z] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 4] né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 5] demeurant 6 [Adresse 1] - 91430 VAUHALLAN Représentés tous deux par Me Marie-laure

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Société de droit marocain [Adresse 3] [Localité 4] / MAROC Représentée par Me Marie-laure

poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 722 064 102 [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Marie-Laure

poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 722 064 102 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Marie-Laure

poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 722 064 102 [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Marie-Laure