[L] [C] et Mme [R] [J] épouse [C] Représentés par Me Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Mme [N] [T] épouse [H] et M. [F] [H] et M.

Pierre X..., demeurant HLM Saint-Mathieu, escalier 1, n 122, Perpignan (Pyrénées-Orientales), 2 / de la société Pompes funèbres générales, sise ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mathilde X..., demeurant ..., 81000 Albi, en cassation d'un arrêt rendu

; "aux motifs que les faits reprochés se sont produits en 1985 et 1986 et que la plainte a été déposée le 25 mars 1991 ; "alors que, d'une part, le point de départ de la prescription est, en matière

Mathieu Hillaire, conseiller municipal d'opposition, a formé contre cette délibération un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du maire du 25 novembre 2020.

Pierre X..., demeurant Junicaud à Saint-Mathieu (Haute-Vienne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M.

Christian X..., demeurant 3, Haut du Marcelet, 14740 Saint-Manvieu-Norrey, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Girard, et sera confirmé.

B..., représentée par la SELARL Lysis Avocats, agissant par Me Girard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet de l’Aude a refusé de lui délivrer un titre de

civil DEMANDEURS CONJOINTS Madame [V] [G] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marianne ROSTAN, avocat, #C0941 Monsieur [P] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me GILLIARD

[Q] [A], Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me GIRAUD-LOUIS de la SELARL CRESSARD DUTTO [I] cabinet

GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente

Me Claire DELOIRE la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Christine GIRERD Me Elsa GREBAUT COLLOMBET la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SCP LAYDEKER -

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Juillet 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Madame Flore MAUNIER, assesseur collège employeur Madame Emmanuelle GIRAUD

En présence de [R] [C], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu ASSIOMA Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition

JUGEMENT DU 10 Avril 2026 PRESIDENT Madame DURIN, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER Madame GIRAUD

A..., représenté par la SELARL Lysis Avocats, agissant par Me Girard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 avril 2025 par lequel le préfet de l’Aude l’a obligé à quitter le territoire

B... épouse C..., au préfet de l’Aude et à Me Girard. Délibéré après l'audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Jérôme Charvin, président, M.