AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372660cd58014677425126
15 juin 1999
15 juin 1999
Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officiellePage 5 sur 43
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00883
9 juin 2021
9 juin 2021
[I] [Y], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, l'avocat ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M.
Source officielle