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3 292 résultats pour « Matthieu DELHALLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01081

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

les classes 35, 36 et 38, et réservataire des noms de domaine sur internet lacoteimmo.com et lacoteimmo.fr, a assigné la société La Cote immobilière en contrefaçon de cette marque et en concurrence déloyale

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00758

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2019), rendu en matière de référé, reprochant à la société Mediascop, fondée en 2011, d'avoir adopté une dénomination sociale et une enseigne génératrices d'une

Source officielle
CC

comm

6137224fcd580146773fbebe

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

représentant un poisson stylisé a assigné les sociétés Techniques du Futur, (Tectur), Européenne de Négoce et de Distribution (Sundis), et Monoprix Dimax (Monoprix) pour contrefaçon et concurrence déloyale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00764

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 31 octobre 2019), rendu en matière de référé, la société Service technique industrie maritime (la société STIM), reprochant à la société STNC, à M.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:05-A-17

droit de la concurrence

22 septembre 2005

22 septembre 2005

relatif au recours à la négociation collective en matière de délais de paiement inter-entreprises

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137227acd580146773fd7f9

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

société Soclaine, titulaire de la marque Academy Minicraft, dont le dépôt, effectué le 4 mars 1988, a été enregistré, sous le numéro 1 479 620, pour désigner, dans la classe 28, les modèles réduits en matière

Source officielle
CC

comm

6137250dcd5801467741a930

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2006), statuant en matière

Source officielle
CC

comm

6137236dcd58014677409a09

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Comptoir général de matières

Source officielle
CC

comm

61372219cd580146773fa3a4

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué statuant en matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00667

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

avocat de l'association UMIH formation, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

627df7aa0d41e0057d43e2c8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[V] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Mathieu VALLENS, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 03 mars 2022, tenue par Mme VINOT, Conseiller, Magistrat chargé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00736

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 septembre 2018), rendu en matière de référés, la société ASPI, reprochant à la société ADN des faits de concurrence déloyale, a saisi le président d'un tribunal de commerce

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c53f3c369c7f74996d3d

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Novembre 1955 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [K] [G] né le 10 Août 1949 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Yoann DELHAYE

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

MFFE S.A.S. DAUPHINÉ ISOLATION ENVIRONNEMENT SUD OUESTc/S.A

64f816460a9accd9695a4245

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

DAUPHINÉ ISOLATION ENVIRONNEMENT SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] représentée par Maître Yoann DELHAYE, avocat au barreau de

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a1a4

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance ainsi que les actions mettant en jeu à la fois une question de marque et une question de concurrence déloyale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139a0cdc6046d47a68a6a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

DELACHAUX de la SELARL OCTOPUS AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Julien JONNIER, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Mars 2026 Présidée par Béatrice

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659567

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Délais spéciaux en matière de marchés de travaux - Cahier des clauses administratives générales.

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-A-12

droit de la concurrence

14 mai 2009

14 mai 2009

relatif à un projet de décret concernant un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur des pneumatiques

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00205

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

lettre du 26 mai 2016, la société Datafirst a informé le président du directoire du groupe Volkswagen France que la société Bee2link avait fait l'objet d'une condamnation judiciaire pour concurrence déloyale

Source officielle
CC

comm

61372374cd5801467740a011

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

l'annulation de cette transaction et à la condamnation de la SFPE à lui payer diverses sommes ; que, dans cette instance, la SFPE a formé une demande reconventionnelle en arguant de la concurrence déloyale

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