ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : [V] (Paris) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

B, assisté d'un interprète en langue sri-lankaise, qui indique ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine où il encoure des risques pour sa vie et souhaiter rester en France où il dispose de l'ensemble

B, assisté d'un interprète en langue sri-lankaise, qui indique ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine où il encoure des risques pour sa vie et souhaiter rester en France où il dispose de l'ensemble

1973 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde

BEAUMONT (Me Brigitte BEAUMONT) (avocats au barreau de PARIS, toque : A0372) SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 48] [Localité 6] Rep : Me Matthieu

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué

CHARTRES, vestiaire : 000001 APPELANTE **************** Monsieur [E], [Z] [I] né le 29 Janvier 1946 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Mathieu

Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00334 SA LIXXBAIL C/ [M] OR CARRELAGE DEMANDERESSE ◊ SA LIXXBAIL, [Adresse 1], Comparaissant par Maître Magali LACHAUME

8 septembre 1997, ont retenu que la reprise immédiate le 2 octobre 1994 était contre-indiquée et n'avait aucune chance de réussir du fait que la plaie était obligatoirement infectée et souillée de matière

Surtout, Mathieu H..., employé de la pizzeria voisine de l'agence bancaire, avait vu clairement et de très prêt le visage de l'individu juste avant qu'il ne pénètre dans la banque ; il le décrivait comme

X..., puis tirait en arrière Mme B... par le bras, ne la lâchait qu'après avoir reçu un coup sur le bras donné par M.

représentant légal y domicilié es qualité [Adresse 2] [Localité 5] Représentée à l'audience par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

FORETS [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et Me Bernard MANDEVILLE, de la SCP LACHAUD

délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Anne HARTMANN, Présidente de chambre Valérie CAZENAVE, Conseillère Laurence DELARBRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Mathilde

GDP [Adresse 16] IMMOBILIER prise en la personne de son Président domicilié au siège social sis : [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Clémence MATHIEU, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES

Localité 6], avocat plaidant INTIMES : Monsieur [X] [P] né le [Date naissance 3] 1937 [Adresse 10] [Adresse 14] [Localité 9] Représenté par Me Karine JAULIN-BARTOLINI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre 2020 et le 27 octobre 2021, l'Association Corenc Village d'Avenir, représentée par la société d'avocats Lachat-Mouronvalle

est énoncé que "la conformité de l'ensemble mélangeur-malaxeur est vérifiée ; les protections de sécurité sont en place, et que "l'ensemble mélangeur-malaxeur présente les garanties nécessaires en matière