AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant à Lantosque (Alpes-Maritimes), rue Masséna

Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M.

instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie Par : COMMUNE DE [Localité 1], représentée par son Maire en exercice, Hotel de ville [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Maxence

JEAN-GABRIEL, DEMEURANT A FAURS, COMMUNE DE SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE DEUX-SEVRES , - LA DAME Y... NEE H... LEONTINE, DEMEURANT A LE BUSSEAU DEUX-SEVRES , - LA DAME R... NEE P...

né le 14 Juillet 1950 à MAYENCE (ALLEMAGNE) de nationalité Française ... 66180 VILLENEUVE DE LA RAHO représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me RESPAUT, avocat

(Finistère), 13°) Monsieur Pierre I..., demeurant 18, rue, Amiral R... à Brest (Finistère), 14°) Monsieur François J..., demeurant ..., 15°) Monsieur Pascal K..., demeurant ...

Pascal Y..., demeurant ... à Luce (Eure-et-Loir), 5°/ de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR, dont le siège est ...

RE F E R E N° Du 03 Avril 2026 N° RG 25/00181 N° Portalis DBYC-W-B7J-LPLZ 56C c par le RPVA le à Me Emilie BELLENGER, Me Pascal ROBIN - copie dossier Expédition et copie executoire

épouse [L] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] (RUSSIE), demeurant [Adresse 1] (RUSSIE) représentés par Maître Frédéric KIEFFER, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Maître Muriel MANENT

BI [Cadastre 10] devait être résolu par un passage sur la parcelle BI [Cadastre 11], de sorte que le refus matérialisé par l'administration n'est que la suite logique de la situation connue dès 2003.

font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 1987) d'avoir fixé à 358 472 francs l'indemnité totale qui leur est due par la commune de Guipronvel à la suite de la procédure en délaissement de parcelles

l'Ecole : « Trauma rotule droit en service hier » ; Que le second est intitulé « rapport circonstancié » et daté du 4 février 2015 sur lequel le médecin en chef Pascal A..., commandant par suppléance

au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants du domaine public communal, installés sans droit ni titre, sur la parcelle

au répertoire général : S 14/ 00208 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Septembre 2014 par le RG no 1113001712 APPELANTE Madame Salamatou X..., représentée par Maître GERINIER Pascal-André

(Ille-et-Vilaine), ..., 15°/ de Mademoiselle Brigitte, Catherine, Suzanne E..., demeurant à Le Pontet (Vaucluse), résidence les Pervenches, bâtiment C, entrée Y, 16°/ de Mademoiselle Catherine, Pascale

de son représentant légal, dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Muriel MANENT

Josselin, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 56120 Josselin, 2 / de la société Desse distribution, société anonyme dont le siège social est lieu-dit Pont Mareuc

état de la cour d'appel de Dijon - RG : 23/282 APPELANT : Monsieur [V] [N] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 7] (21) domicilié : [Adresse 3] [Localité 11] représenté par Me Maxence