B A, représenté par Me Mezghiche, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes

RG no 04/00654 APPELANT 1o - Monsieur Jean Louis X... ... 94170 LE PERREUX SUR MARNE représenté par Me Philippe AUTRIVE, avocat au barreau de PARIS, toque : E 421 substitué par Me Samia MEGHOUCHE

COURCOURY représenté par la SCP GALLET & ALLERIT, avoués à la Cour assisté de Me D..., avocat au barreau de SAINTES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Chantal MECHICHE

Conseiller, a entendu seul les plaidoiries, assisté de Madame Christine PERNEY, Greffier, présente lors des débats, et a rendu compte à la Cour composée lors du délibéré de : Madame Chantal MECHICHE

juridictionnelle Totale numéro 2006 / 7686 du 15 / 03 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Chantal MECHICHE

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [L] [T] [Adresse 8] [Adresse 8] représentée par Maître Samia MEGHOUCHE

Suren NIKOGHOSYAN against Armenia lodged on 6 June 2018 communicated on 28 May 2023 STATEMENT OF FACTS The applicant, Mr Suren Nikoghosyan, is an Armenian national who was born in 1957 and lives in Meghri

De Merich, a procédé à l'évaluation du terrain en se basant sur les bulletins de la bourse immobilière de Rome de 1999-2002 et sur la valeur des terrains constructibles limitrophes (à savoir 204 EUR le

[F] [B], ès qualités d'ayant droit de Madame [E] [H] veuve [B] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 16] [Adresse 10] [Localité 13] Tous représentés et assistés à l'audience par Me Samia MEGHOUCHE

Section 1 AFFAIRE: N° RG 22/10764 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W34H N° de MINUTE : 24/00062 Madame [P] [O] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Samia MEGHOUCHE

Jérôme ARDILO, Jean-Claude BERNIER, Jacques CHELLE, les époux LE P..., Danièle G..., Groupe Holder SCI TRAPPES DELICES, SA INTERCOOP, Michel LEGENDRE, Amar MEKHICHE, madame S..., SA SAINT FRÈRES PROTECTION

égard, il expose que l’intéressé a été représenté par son avocate qui a pu faire valoir devant la cour d’appel les raisons qui militaient contre l’expulsion du requérant (voir, mutatis mutandis , Mezghiche

A cet égard, il expose que le requérant a été représenté par son avocat, qui a pu faire valoir devant la cour d'appel les raisons qui militaient contre son expulsion (voir, mutatis mutandis , Mezghiche

représentés par Me PAILLE-THIBAULT-CLERC, avoué à la Cour assistés de Me G..., avocat au barreau des SABLES D'OLONNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Chantal MECHICHE

A cet égard, il expose que le requérant a été représenté par son avocat, qui a pu faire valoir devant la cour d’appel les raisons qui militaient contre son expulsion (voir, mutatis mutandis , Mezghiche

submitted that the applicant had been represented by his lawyer, who had been able to plead before the Court of Appeal the reasons militating against the applicant’s deportation (see, mutatis mutandis , Mezghiche